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Finances

Réforme du Livret A : les associations de collectivités et l’USH réclament des améliorations au projet de loi LME

Publié le 30/05/2008 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, France

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L’ADCF, l’ACUF, l’AMGVF, l’APVF, la FMVM, l’AMF (1) et l’Union sociale pour l’habitat (USH) mettent en garde, dans un communiqué commun du 30 mai, contre les risques de la réforme du livret A contenue dans le projet de loi de «modernisation de l’économie» (LME), qui a pour premier effet l’abandon de sa centralisation.

D’abord, le taux de 70% de centralisation de la collecte Livret A-LDD, auquel s’était engagé le gouvernement ne figure pas dans la loi. «En laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d’une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations», craignent les signataires.

Autre motif d’inquiétude : «En cantonnant l’accessibilité bancaire liée au Livret A à la Banque postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des Fonds d’Epargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s’ajoutera à celui de la rémunération des banques».
Les signataires réclament donc les améliorations suivantes :

– «Le principe d’une centralisation complète, ou, à défaut, l’inscription dans la loi d’un taux minimum de centralisation fixé à 70% de la collecte des Livrets A et LDD ;

– L’affectation garantie de la ressource au logement social : d’autres emplois d’intérêt général ne doivent être autorisés qu’en cas d’excédents constatés ;

– Une gouvernance et un contrôle de la Caisse des Dépôts prenant en compte son rôle dans le financement du logement social, et le caractère non-discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires.

– La prise en charge par l’ensemble des banques distribuant le Livret A de l’accessibilité bancaire. A défaut, la garantie dans la loi du non-report sur les prêts en cours ou à venir au logement social du coût du service assuré par la Banque postale.

– Un encadrement clair et rigoureux de la rémunération des banques.

– La répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes ;

– L’engagement du Gouvernement à ne pas diminuer les subventions aux opérations de logement social, ce qui aboutirait à supprimer le seul effet positif de la réforme sur l’équilibre des opérations et le niveau des loyers».

(1) AdCF = Assemblée des Communautés de France
ACUF= Association des Communautés urbaines de France
AMGVF= Association des Maires des Grandes villes de France
APVF= Association des Petites Villes de France
FMVM = Fédération des Maires des Villes Moyennes
AMF = Association des Maires de France

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