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FONCIER
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 21/12/2011

Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Il est pris en application de l’ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers d’Etat, qui renforce la présence de l’Etat dans la direction et le contrôle de ces établissements.

Il définit les caractéristiques générales de l’organisation et du fonctionnement des établissements concernés, que devront respecter leurs décrets constitutifs.

Ces caractéristiques générales concernent :

REFERENCES