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PLFR 2011

Les députés adaptent encore le dernier collectif budgétaire

Publié le 21/12/2011 • Par Raphaël Richard • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Les députés examineront le texte le 9 février.
Les députés examineront le texte le 9 février. Riou pour La Gazette des communes
Après l'échec de la commission mixte paritaire lundi 19 décembre 2011, l'Assemblée a adopté dans la nuit du 20 au 21 décembre le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, en revoyant notamment les dispositions sur le fonds d'amortissement des charges d'électricité (Facé), la taxe de séjour et la TVA à taux réduit.

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Si l’essentiel du texte voté en première lecture au Palais-Bourbon a été rétabli lors de cette nouvelle lecture, les députés ont tout de même apporté quelques ajustements.

Facé – Sur le Facé, les députés, qui avaient modifié le texte en profondeur, ont conservé les modifications introduites au Sénat :

  • renforcement de la représentation des collectivités locales, en passant d’1/3 actuellement à 2/5 de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil du Facé ;
  • encadrement des modalités de la répartition des aides, qui devra être arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ».

Ils ont toutefois supprimé l’alinéa demandant au gouvernement avant le 31 mars 2013 un rapport sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

Les députés ont adopté conforme l’article introduit par le Sénat prévoyant de faire en sorte que les EPCI qui ont reçu délégation des communes en matière de balayage des rues puissent, en contrepartie, bénéficier de la taxe de balayage qui existe au profit des communes.

Taxe de séjour – Depuis 2002, le plafond de la taxe de séjour fixé par les conseils municipaux – rarement atteint selon le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP) – est fixé à 1,50 euro. Les sénateurs avaient proposé de le porter à 4 euros. Considérant ce montant « excessif », la commission des finances puis l’Assemblée se sont rallié à un plafond de 3 euros par personne et par nuitée.

« Le gouvernement n’est favorable ni au relèvement de la taxe de séjour, qui a été adopté par le Sénat, ni à l’introduction éventuelle d’une modulation », avait pourtant indiqué la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Gilles Carrez a aussi fait remplacer l’extension aux Ifer de la compensation des pertes de base, votée par le Sénat, par la demande au gouvernement d’un rapport à l’automne 2013 permettant d’étudier l’évolution comparée de l’assiette des Ifer et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.

TVA à 7 % – A noter également à propos de la création d’un second taux réduit de TVA à 7 % : les députés ont rétabli la version initiale en ajoutant un dispositif particulier pour le livre et les travaux dans les logements qui ont déjà fait l’objet d’un devis. Un sous-amendement de François Scellier (UMP) prévoit le maintien du taux de 5,5 % de TVA pour certaines opérations de logement social en construction et rénovation ayant obtenu une autorisation de l’Etat avant le 1er janvier 2012 ou, pour les autres opérations ne nécessitant pas d’autorisations, qu’un avant-contrat de vente, une demande de permis ou un acompte soit intervenu avant cette même date.

S’agissant encore de la question du logement, un amendement a été voté afin de revenir au texte de l’Assemblée en ce qui concerne l’aide pour les travaux à réaliser sur des logements situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), à savoir un doublement du plafond antérieur avec maintien d’un taux de 30 % non soumis au coup de rabot.

A également été revu le fonctionnement des commissions communales des impôts directs (CCID), qui interviennent en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties.

Le Sénat a rejeté le texte mercredi 21 décembre. L’Assemblée a adopté définitivement le PLFR dans la foulée sans nouvelle modification.

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