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Environnement

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Publié le 22/08/2011 • Par David Perchirin • dans : Dossiers d'actualité, Fiches de droit pratique

Le dispositif créé par la loi du 13 juillet 2005 a été confirmé pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Cet article fait partie du dossier

Des solutions pour financer les économies d'énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi « Pope »), constitue l’un des instruments phares de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Pour la première période (2006-2009), le gouvernement a annoncé, en décembre 2010, que les objectifs ont été dépassés : 65,2 térawattheures cumulés actualisés (le Wh cumac est l’unité de mesure « standard » du dispositif) d’économies d’énergie en trois ans (contre une cible de 54 TWh cumac), soit l’équivalent de 80 % de la production annuelle d’un réacteur nucléaire.

Le gouvernement a donc décidé de poursuivre et de renforcer le dispositif pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Enfin, en mai 2011, les dispositions légales concernant les CEE ont été codifiées dans la partie législative du Code de l’énergie (créé par ordonnance en mai dernier) aux articles L.221-1 à ...

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