Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi « Pope »), constitue l’un des instruments phares de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Pour la première période (2006-2009), le gouvernement a annoncé, en décembre 2010, que les objectifs ont été dépassés : 65,2 térawattheures cumulés actualisés (le Wh cumac est l’unité de mesure « standard » du dispositif) d’économies d’énergie en trois ans (contre une cible de 54 TWh cumac), soit l’équivalent de 80 % de la production annuelle d’un réacteur nucléaire.
Le gouvernement a donc décidé de poursuivre et de renforcer le dispositif pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Enfin, en mai 2011, les dispositions légales concernant les CEE ont été codifiées dans la partie législative du Code de l’énergie (créé par ordonnance en mai dernier) aux articles L.221-1 à ...
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- Gazette des communes
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- Code de l’énergie, articles L.221-1 à L.221-11.
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
- Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie.
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet article fait partie du Dossier
Des solutions pour financer les économies d'énergie
Sommaire du dossier
- L’essentiel – Economies d’énergie et collectivités : les enjeux
- Quelles solutions pour financer la maîtrise énergétique ?
- Valoriser financièrement ses actions en « vendant » des certificats d’économies réalisées
- CEE : la règle du jeu en deuxième période (début 2011 – fin 2013)
- Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Grand prix 2012 des certificats blancs de la FNCCR : les lauréats
- Faciliter les investissements par des contrats de partenariat de type contrat de performance énergétique (CPE)
- Cas pratiques : les collectivités pionnières
- CEE : le Sigeif percevra une rémunération croissante d’EDF
- 4 collectivités primées au Grand prix 2011 des certificats d’économie d’énergie (CEE)
- Nicolas Garnier : « Affecter d’urgence une partie de la fiscalité énergétique aux collectivités »
- Des économies sous les projecteurs de Lille
- Ressources documentaires utiles
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