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PLF 2012

Fpic : les associations d’élus globalement satisfaites… en attendant la revoyure

Publié le 20/12/2011 • Par Jacques Paquier Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actualité Club finances

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Exclusion des communes éligibles à la DSU, hausse de la prise en compte du revenu dans les indicateurs de reversement, création immédiate du fonds, autant d’éléments votés à l’Assemblée et demandés par la plupart des associations d’élus.

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Lors de l‘examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 au Palais-Bourbon, l’article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (Fpic), a été adopté sur la base à la fois des réflexions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF), l’Association des petites villes de France (APVF) et Ville & Banlieue se satisfont notamment du texte adopté en ce qu’il exclue les 150 premières communes éligibles à la DSU cible, les 100 suivantes bénéficiant d’un abattement de 50 %. L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) se félicite aussi d’avoir été entendue sur cette question : «il n’était pas acceptable que plus de la moitié des villes concentrant les difficultés, dites DSU-cible, ne puissent être bénéficiaires du nouveau fonds ». « Reconnaissons aux intercommunalités la possibilité de flécher directement une partie de leur prélèvement au profit de leurs communes DSU-cibles » précise Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine Le Mans Métropole et de la commission des finances de l’AMGVF.

La majoration de la prise en compte du critère de revenu dans le reversement (à 60 %, tandis que le potentiel financier est pris en compte à 20 % de même que l’effort fiscal) était aussi demandé par certaines associations.

Fin des strates – La suppression des strates « génératrices d’effets pervers et d’injustices », selon l’APVF, a aussi été bien accueilli. Pour juger du choix d’une formule logarithmique, « il faut analyser les simulations transmises », prévient Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. « Le débat va maintenant se reporter sur la manière d’appliquer ce logarithme », relève-t-il.

De son côté, Pierre Jarlier, sénateur-maire centriste et rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au Sénat, s’est félicité que le texte adopté « mette fin au débat sur la question de la prise en compte des strates démographiques et des effets de seuil qu’elles induisent, en classant les communes selon leur richesse et leur population (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sein de la DGF) afin de neutraliser les effets de seuils ».

De plus, l’APVF souhaitait qu’une décision de répartition interne aux communautés puisse être prise à la majorité qualifiée et non à l’unanimité « pour laisser de la souplesse aux élus locaux ». Le texte retient finalement le principe d’une souplesse encadrée à la majorité qualifiée et une liberté totale en cas d’accord à l’unanimité. Une solution qui permettra de partager la facture en fonction des apports financiers et non des produits, comme le souhaitait l’ADCF.

Articulation FSRIF – S’agissant du vote sur l’articulation entre le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) et le Fpic, Nicolas Portier s’interroge sur le plafonnement institué, qui renvoie aux communautés le règlement de la facture. « Le système doit être incitatif pour entrer en intercommunalités, tel qu’il est, il faut que nous regardions les effets… »

« En prévoyant de réduire le montant du Fpic pour 2012 de 250 à 150 millions d’euros, les députés ont montré qu’il était indispensable de procéder avec prudence eu égard aux nombreuses imperfections que l’architecture du fonds a révélée et révèlera encore. 2012 sera ainsi une année d’expérimentation, une étape indispensable pour améliorer la nécessaire cohérence entre les différentes échelles de la péréquation », fait valoir l’AMGVF.

Pour Pierre Jarlier, « les élus sont en attente d’une vraie solidarité entre collectivités, assise sur des mécanismes de péréquation efficaces et équitables. Les améliorations au dispositif initial apportées notamment par le Sénat devraient y contribuer, même si des adaptations seront sans doute nécessaires en 2012 ». La clause de revoyure instituée en 2012 devrait en effet permettre de corriger un certain nombre de problèmes, tant le flou règne sur les conséquences concrètes du Fpic.

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