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Urbanisme

Les règles d’implantation des constructions

Publié le 04/07/2011 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Les règles d’implantation des constructions sont fixées par le plan local d’urbanisme ou le règlement national d’urbanisme.

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Aujourd’hui, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), souvent très dense, fixe les règles d’implantation des constructions. Dans le cadre de la réforme de l’urbanisme en cours (1), le règlement devrait être très allégé.

1. Le plan local d’urbanisme

Le règlement compris dans le plan local d’urbanisme (PLU) fixe notamment les dispositions concernant l’implantation des constructions. Il détermine les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives. Il peut fixer aussi les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Enfin, il peut préciser l’emprise au sol des constructions, leur hauteur maximale, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords ainsi que ...

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