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Fiscalité

Valeurs locatives : la réforme disparue

Publié le 12/12/2011 • Par Fabienne Proux • dans : Billets finances

Nous sommes sans nouvelles de l’expérimentation de la réforme des valeurs locatives commerciales, qui doit servir de base à une révision générale plus que jamais nécessaire.

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Prévue dès 2010 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels patine. Depuis la fin de l’expérimentation menée dans cinq départements (1) au cours du premier semestre de 2011, aucune information n’a été divulguée. « Nous ne comprenons pas ce silence », grogne Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des maires de France, « d’autant que cette réforme n’est pas neutre par rapport aux discussions en cours notamment sur la péréquation. »

Nombreuses distorsions – Basée sur des valeurs de référence de 1970, cette réforme a été plusieurs fois ajournée, si bien qu’aujourd’hui elle génère de nombreuses distorsions. Elle a donc été relancée par le biais de la loi de finances rectificative (LFR) de 2010 (article 34), qui a prévu une mise à jour par étapes. L’expérimentation a porté sur les locaux commerciaux et ceux des professions libérales. Outre la prise en compte de nouveaux types de locaux, la principale nouveauté est d’appliquer un découpage en secteurs géographiques et non plus seulement un tarif par commune et par catégorie. Ainsi, selon sa catégorie et son secteur d’évaluation représentant un « marché locatif homogène », le local se verra appliquer un tarif au mètre carré sur sa surface pondérée.

Ce mode de calcul a été appliqué aux locaux commerciaux répertoriés dans les cinq départements ayant servi de zones-test et c’est le bilan de cette expérimentation que les élus attentent avec impatience, d’autant qu’il aurait dû être transmis au Parlement avant le 30 septembre, comme le prévoyant la LFR. « Il n’y a pas de retard », assure la Direction générale des finances publiques, « mais il faut prendre le temps de faire les choses convenablement. » Certes, mais la question est aujourd’hui de savoir s’il sera possible de tenir les délais pour généraliser l’évaluation à l’ensemble du territoire en 2012 et 2013 en vue d’une application définitive en 2014, comme le prévoyait la LFR.

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Note 01 Paris, Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin et Haute-Vienne. Retour au texte

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