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SOCIAL
Un assistant familial peut-il demander réparation en cas de suspension d’agrément par le conseil général, ensuite rétabli ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Publié le 19/12/2011

Oui. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l’article L.421-6 du Code de l’action sociale, peut être décidée en cas d’urgence par le président du conseil général, notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

La décision de suspension comporte des garanties pour l’assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis.
La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés.

Indemnité compensatrice – La durée de la suspension est de 4 mois et cette situation peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se retrouve privé d’activité. Cependant, en application des articles L.423-8 et D.423-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial perçoit une indemnité compensatrice.
A l’issue de la période de 4 mois, si aucun enfant n’est confié à l’assistant familial, l’employeur est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire, s’il ne procède pas à son licenciement.

La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément décidée par le président du conseil général notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser.

Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun.
En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision.

Accompagnement psychologique – Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d’un accompagnement psychologique. Un rapport au Parlement est actuellement en préparation par le Gouvernement, portant sur l’évaluation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et ses textes d’application.

REFERENCES