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L’édifice réglementaire enfin achevé

Publié le 19/12/2011 • Par Auteur associé • dans :

Un décret « camping » du 29 septembre 2011 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs. Il permet surtout la mise en œuvre effective de tout un arsenal législatif, depuis la loi de 2005 relative au permis de construire, jusqu’à la loi « Grenelle 2 ».

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Yves Broussolle

Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise

Pris pour l’application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de l’article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ce décret n° 2011-1214 est entré en vigueur le lendemain de sa publication (1).

L’article 33 de la loi portant engagement national pour l’environnement a abrogé l’article L. 443-3-1 du Code de l’urbanisme qui avait pour objet de lutter contre le phénomène de « résidentialisation » des terrains de camping afin que des mesures plus efficaces puissent être prises par la voie réglementaire. L’article 35 de cette loi a mis à la charge des terrains de camping existants l’obligation de se mettre en conformité avec les normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement prévues par le décret du 8 décembre 2005 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Le délai qui est laissé à l’exploitant du terrain de camping pour réaliser les travaux est de huit ans. Cet article soumet par ailleurs les aménagements qui seront nécessaires à un permis d’aménager. La loi n° 2009-888, quant à elle, a supprimé le classement obligatoire de ces hébergements, pour ne plus prévoir qu’un classement facultatif. Le décret du 29 septembre 2011 a donc pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions législatives.

1. Droit commun des constructions

A la suite de l’article R. 111-32 du Code l’urbanisme, qui précise quels peuvent être les lieux d’implantation des habitations légères de loisirs, il est inséré un article R. 111-32-1. Celui-ci prévoit qu’en dehors des emplacements prévus à l’article R. 111-32 précité, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. Sont également soumises à une autorisation d’occupation du sol les habitations légères de loisirs implantées sur un emplacement situé à l’intérieur du périmètre d’un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l’article R. 111-32 précité qui a fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d’une location pour une durée supérieure à deux ans (lire ci-après II). Par ailleurs, l’article R. 111-34 2° prévoit que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées, notamment, que dans les terrains de camping régulièrement créés (2).

2. Implantation des résidences mobiles de loisirs

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, l’article R. 111-34-1 nouveau du Code de l’urbanisme prévoit que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l’intérieur du périmètre d’un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné au 2° et au 3° de l’article R. 111-34 ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d’une location pour une durée supérieure à deux ans.

Afin de ne pas remettre en cause les situations existantes et, en particulier, les contrats déjà passés entre des personnes privées, l’article R. 111-34-2 régit les conditions d’entrée en vigueur des articles R. 111-32-1  et R. 111-34-1. Il dispose ainsi que ces articles ne sont pas applicables :

  • Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l’attribution d’un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du présent décret.
  • Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du Code du tourisme ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du présent décret.
  • Jusqu’au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du Code du tourisme ayant fait l’objet d’une location d’une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du présent décret.

3. Déclaration préalable de travaux

L’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme précise quels sont les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux. L’article R. 421-23 d) prévoit désormais que doit être également précédée d’une déclaration préalable de travaux l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an (3) d’une caravane (4) sur un terrain situé en dehors d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du Code du tourisme. La déclaration préalable est également désormais obligatoire en cas d’installation sur un emplacement d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du Code du tourisme qui a fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d’une location d’une durée supérieure à deux ans renouvelable.

Les dispositions de l’article R. 421-23 ne sont pas applicables aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l’attribution d’un emplacement en propriété ou en jouissance enregistrée avant la date de publication du décret commenté. Le nouveau régime ne s’applique pas non plus aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret. Ne sont pas non plus précédés d’une déclaration préalable de travaux, jusqu’au terme du contrat, les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées ayant fait l’objet d’une location d’une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du présent décret.

4. Permis d’aménager

Le décret n° 2011-1214 institue un permis d’aménager adapté à la mise aux normes des terrains de camping existants, rendue obligatoire par l’article 35 de la loi du 12 juillet 2010. Le nouvel article R. 443-2-1 précise les éléments de la demande de permis, dont le contenu est ainsi allégé par rapport à celui d’un permis classique d’aménager un terrain de camping. Ainsi, lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour se conformer aux normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement visées à l’article R. 111-45 du Code de l’urbanisme, le décret précise qu’elle doit comporter : une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping (5), une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ; un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement.

Enfin, l’article R. 443-8 du Code de l’urbanisme est modifié afin de tenir compte de la suppression du classement obligatoire par la loi de développement et de modernisation des services touristiques : il supprime donc l’obligation d’obtention d’un arrêté de classement préalable à l’exploitation.

Références

Notes

Note 01 Décret n° du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, JO du 1er octobre 2011. Retour au texte

Note 02 Et non plus dans les terrains de camping classés au sens du Code du tourisme, pour tenir compte de la suppression du classement obligatoire. Retour au texte

Note 03 Pour le calcul de la durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. Retour au texte

Note 04 Autre qu’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs. Retour au texte

Note 05 Indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur. Retour au texte

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