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Marché

Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat

Publié le 16/12/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.

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