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CRC
La Cour des comptes envisage de supprimer sept de ses chambres régionales
La Rédaction avec l'AFP | Actualité Club finances | France | Publié le 16/12/2011

La Cour des comptes envisage la suppression de 7 de ses 22 chambres régionales de métropole qui seront fusionnées "à moyens et effectifs constants" avec des chambres plus importantes, a annoncé son Premier président, Didier Migaud.

« L’idée est de faire en sorte que chaque chambre régionale ait une taille critique minimale », a-t-il fait valoir après la validation par le Conseil constitutionnel [1] de la réforme des chambres régionales des comptes (CRC) encadrée par un texte de loi [2] promulgué mercredi 14 décembre 2011.

Les chambres dont il suggérera le « regroupement » au gouvernement sont celles d’Auvergne (Clermont-Ferrand), de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne), de Franche-Comté (Besançon), du Limousin (Limoges), de Picardie (Amiens) et de Poitou-Charentes (Poitiers). L’une des deux chambres de Normandie (Bénouville ou Rouen) sera également supprimée et fusionnée avec l’autre.

Le Premier président de la Cour des comptes souhaite qu’un « décret de restructuration soit pris dans les semaines qui viennent » par le gouvernement avec pour objectif d’achever la mise en œuvre effective des regroupements « autour du 1er septembre 2013 ».

Les CRC contrôlent les collectivités territoriales (régions, départements, communes…) ainsi que les établissements publics locaux (hôpitaux, collèges, lycées…).

Pas d’affaiblissement du champ de compétences – Répondant au Syndicat des juridictions financières (SJF) qui estimait que leur réforme nuirait au « bon fonctionnement de la démocratie locale », Didier Migaud a assuré qu’il ne s’agissait aucunement d’un « affaiblissement du champ de compétences » des chambres régionales de comptes. La réforme « se fera à effectifs et à moyens constants » tandis que la loi a « au contraire conforté les moyens et les compétences des juridictions financières », a-t-il soutenu.

Didier Migaud a évoqué « un concours complémentaire de recrutement de magistrats, l’élargissement des missions d’évaluation des politiques publiques ou la simplification des procédures ».

Les chambres supprimées et fusionnées avec d’autres sont celles qui comptent moins d’une douzaine de magistrats. Deux « petites » chambres régionales seront toutefois épargnées, celle de Corse que le gouvernement a choisi de conserver « pour des raisons politiques de reconnaissance de la spécificité insulaire », selon Didier Migaud, et celle de Strasbourg, « ville européenne ». Les cinq chambres d’outre-mer seront également préservées.

Réaction de Jean-Paul Denanot, président (PS) de la région Limousin

« La volonté de la Cour des comptes de supprimer 7 des chambres régionales des comptes, dont celle du Limousin, est catastrophique et incohérente : elle remet en cause la régionalisation et n’a pas de sens économique. C’est pourquoi j’ai adressé hier une lettre au Premier ministre, pour l’alerter sur les conséquences d’une telle décision. Il serait inacceptable qu’une nouvelle fois, la région Limousin fasse les frais de la réorganisation des services extérieurs de l’Etat.

Le Limousin souffre déjà du manque de certaines infrastructures majeures pour un territoire régional, notamment en matière de transports. Certains de nos territoires ruraux connaissent la plus faible densité de services publics en France, et notre région a déjà été affectée par la réforme de la carte judiciaire. […]

Au delà des considérations d’aménagement du territoire propres au Limousin, le projet de réforme est contraire à l’esprit des grandes lois de décentralisation [et] n’est pas conforme aux valeurs républicaines, selon lesquelles l’organisation juridictionnelle de notre pays ne peut être modifiée seulement si les garanties qui entourent la procédure législative sont respectées.

Le gouvernement doit prendre ses responsabilités, en fixant dans la loi les juridictions qui devront être regroupées, et en justifiant les éventuels regroupements. Une réforme de la carte des juridictions financières ne saurait se satisfaire d’une procédure à caractère discrétionnaire. »