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Ports de plaisance

Comment calculer la redevance pour une place d’amarrage dans un port ?

Publié le 15/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d’un document administratif délivré par l’administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services des douanes et les services des affaires maritimes. Pour les embarcations dont la longueur est inférieure à 7 mètres, ce document est une « carte de circulation », délivrée par les services des affaires maritimes.

Depuis le 16 juin 1998, date d’entrée en vigueur de la directive européenne relative à la construction des bateaux de plaisance, la longueur figurant dans ces documents est la longueur de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666 « navires : données principales », c’est-à-dire, la longueur de coque sans tenir compte des appendices démontables et qui ne font pas partie intégrante de celle-ci. Concernant la redevance pour une place d’amarrage dans un port de plaisance, l’article R. 214-2 du code des ports maritimes précise que : « la redevance d’équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire ». Aucune précision n’est donnée quant au type de longueur à retenir. Le choix du type de longueur relève donc d’une décision du gestionnaire de port, validée par l’autorité portuaire. La solution la plus simple, mais qui n’est pas obligatoire, est de retenir la longueur de coque mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, longueur utilisée notamment dans le cadre de la réglementation européenne. Quelle que soit la longueur retenue par le gestionnaire d’un port, celle-ci doit figurer dans le règlement intérieur du port, surtout si la référence utilisée n’est pas celle de la longueur de coque mesurée selon la norme EN ISO 8666. De même, cette longueur doit être reprise dans les tarifs et clairement affichée pour l’information des usagers du port.

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