logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/90577/redevance-hydroelectrique-les-communes-n%e2%80%99ont-pas-eu-le-dernier-mot/

FINANCES LOCALES
Redevance hydroélectrique : les communes n’ont pas eu le dernier mot
Olivier Schneid | Actualité Club finances | France | Publié le 15/12/2011 | Mis à jour le 23/12/2011

La redevance sur le chiffre d’affaires des concessions hydroélectriques a fait l’objet d’un duel à distance acharné entre députés et sénateurs lors de l’examen du projet de loi de finances 2012. Les premiers, partisans de réserver la part des collectivités aux conseils généraux, l’ont emporté définitivement en deuxième lecture, mercredi 14 décembre. Sauf très improbable coup de théâtre lors de la toute dernière lecture.

60 % pour l’Etat, 40% pour les départements : les députés ont ainsi approuvé la répartition de la redevance que les opérateurs de concessions hydroélectriques devront désormais payer sur leur chiffre d’affaires.

Le dispositif entrera en vigueur à la suite des renouvellements lancés à partir de 2012 dans le cadre de mises en concurrence. La formule connaît une exception : lorsqu’il s’agit d’ouvrages de moins de 4,5 MW, la somme sera partagée entre l’Etat (50%), les départements (un tiers) et les communes ou leurs groupements (un sixième). Le résultat d’un sous-amendement au PLF pour 2012 [1] discuté mercredi 14 décembre, autour de minuit, du député UMP de Savoie Michel Bouvard, cible des maires concernés par les ouvrages hydrauliques.

Mais en réalité, au regard du faible nombre d’installations visées, une modeste main tendue par le parlementaire à ses collègues du Sénat, au terme de plusieurs semaines de désaccords et de petites phrases.

Seuls les départements doivent en bénéficier – Acte I. En première lecture, le 21 octobre, Michel Bouvard fait adopter un amendement revenant sur la répartition tel que l’a envisagée l’article 91 de la loi Grenelle II [2] en 2010. Il reproche à ce texte d’associer les communes au partage : un tiers pour les départements, un sixième pour les « communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau ou leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles », et donc le reste, soit 50%, pour l’Etat.

Le député plaide que cette redevance domaniale n’est qu’une mesure de substitution à l’énergie réservée, privilège supprimé en raison de sa non-conformité au droit communautaire et dont seuls les départements profitaient. CQFD : au titre des collectivités territoriales, seuls les départements doivent bénéficier de cette compensation, une « monétisation » de l’énergie réservée, selon ses termes.

La « grande incertitude » des ressources communales – Acte II. Un mois plus tard, le 22 novembre, les sénateurs, guidés par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), rétablissent la version Grenelle II [3], c’est-à-dire une part communale. Ils avancent que « Les collectivités pâtissent d’une grande incertitude en matière de ressources » (Yannick Botrel, PS, Côtes d’Armor) et que « les dotations de l’Etat (notamment censées remplacer la taxe professionnelle) ont un avenir incertain alors qu’une redevance est dynamique » (Jean-Jacques Lasserre, Union centriste, Pyrénées-Atlantiques).

La péréquation, un art départemental – Acte III. Mercredi 14 décembre, en deuxième lecture, Michel Bouvard apparaît manifestement agacé de « s’être vu reprocher de supprimer une ressource essentielle aux communes ». Ces dernières semaines en effet, les élus concernés, mécontents, l’ont bombardé de courriers – « j’ai été assailli par des maires », a-t-il confié à La Gazette.

Il tient bon : les communes d’implantation d’ouvrages hydrauliques sont « en général plutôt aisées car elles disposent d’une ressource fiscale abondante » et les départements savent faire en matière de péréquation vers les collectivités les plus défavorisées, assure-t-il.

Revirement – « L’intérêt collectif est du côté des départements », avait-on, dans le même esprit, entendu en première lecture à l’Assemblée de la part du député PS de l’Ariège Henri Nayrou. Le même parlementaire a ensuite fait marche arrière en expliquant en commission des Finances, avant la deuxième lecture, qu’il « n’avait pas mesuré toute la portée d’un texte revenant à priver les communes de ressources », et ne soutenait donc plus cette démarche.

Le lobbying de l’ANEM est passé par là. Un ancien président de l’ANEM, Michel Bouvard, qui va à l’encontre des positions de son association, ça va. Mais deux, avec Henri Nayrou…

Un clivage territorial – « Ce n’est pas ici une affaire de clivage politique », a justement résumé la députée PS Sandrine Mazetier, en rappelant qu’au Sénat, les groupes Union centriste, RDSE, socialiste et le président UMP de la commission des Finances s’étaient opposés à l’initiative de Michel Bouvard, tandis qu’à l’Assemblée, les mêmes groupes l’avaient soutenue. « Le fait que la chambre qui, par excellence représente les collectivités territoriales ait protesté sur ce sujet peut questionner », a-t-elle conclu, en annonçant d’autres débats à venir sur la répartition des ressources entre l’Etat et les différentes collectivités.

L’Etat grand bénéficiaire – La ministre du Budget Valérie Pécresse s’est abstenue de s’aventurer dans ce débat sur la redevance hydraulique. Elle en a, prudemment, appelé dans chaque assemblée à la « sagesse » des parlementaires.

Mais en avouant tout de même devant les députés avoir été « perturbée » par la position du Sénat. Logique car, dans l’affaire, le principal gagnant est en définitive l’Etat, dont la redevance s’accroît de 50% à 60% selon la version finalement adoptée. Au détriment des collectivités dans leur ensemble, dont la part baisse globalement de 50% à 40%. Or, des dizaines de millions d’euros sont en jeu chaque année, ce qui n’est pas négligeable en période de crise. Ni pour les uns ni pour les autres.