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DÉCENTRALISATION
transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
La Rédaction | Textes officiels finances | Publié le 14/12/2011

Circulaire du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 prise par la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat.

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 [1] relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers fixe respectivement dans ses articles 14, 15 et 19 les principes qui s’appliquent aux biens immeubles et aux remises en état des terrains. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° SG04195 du 26 mars 2010.

REFERENCES