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Fiscalité

Disparition de la TP : le Medef vent debout contre la réforme des valeurs locatives

Publié le 13/12/2011 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Les débats de la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la Contribution économique territoriale (CET) ont révélé, le 13 décembre, la forte hostilité du Medef à toute réforme des valeurs locatives cadastrales.

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C’est une révélation inattendue qu’ont provoqué, mardi 13 décembre, les débats de la mission d’information sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la TP : le Medef fera tout pour que la réforme de la révision des valeurs locatives commerciales, en cours d’expérimentation, ne soit pas mise en œuvre.
Visiblement, le syndicat patronal a obtenu des informations sur les expérimentations, confidentielles jusqu’à présent, menées dans cinq départements  (1) qui testent la réforme contenue dans l’article 34 du projet de loi de finances rectificatives pour 2010.

« On nous envoie des chiffres très inquiétants quant aux masses financières qui seraient déplacées par cette réforme, entre secteurs d’activités et entre territoires », a fait valoir Marie-Christine Coisne, présidente de la commission fiscalité des entreprises du Medef, devant la mission d’information. « Nous souhaitons un moratoire sur toute réforme de ce type, car le niveau d’incertitudes fiscales est déjà trop important pour les entreprises françaises », a-t-elle poursuivi.

« Se refaire grâce aux valeurs locatives » – « Il existe, nous le comprenons, un danger que des territoires pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle souhaitent, en quelque sorte, se refaire grâce à cette réforme », a enchéri Charles Guéné, sénateur (UMP) de la Haute-Marne, rapporteur de la mission. « Le secteur industriel pourrait perdre, à cette occasion, ce qu’il a gagné par ailleurs grâce à la réforme de la TP », a repris Marie-Christine Coisne.

La réforme des valeurs locatives, dont certains s’étonnaient récemment de ne pas avoir de nouvelle (voir la Gazette du 12 décembre 2011, page 42), risque donc de nouveau d’être ajournée. Ce fut le cas une première fois en 1990, Michel Charasse, alors à Bercy, refusant in extremis de mettre en application une réforme pourtant adoptée par le parlement.

Alors que la caducité du système actuel – et son iniquité – sont constamment décriées, la principale nouveauté de la réforme introduite par le PLFR consiste, outre la prise en compte de nouveaux types de locaux, à appliquer un découpage en secteurs géographiques et plus seulement un tarif par commune et par catégorie de logements. Ainsi, selon sa catégorie et son secteur d’évaluation représentant un « marché » locatif homogène, le local concerné se verrait appliquer un tarif au mètre carré. La loi prévoyait qu’un rapport relatant cette expérimentation soit présenté au parlement avant le 30 novembre. Il faudra donc s’armer de patience, le gouvernement ayant décidé visiblement de temporiser devant l’ampleur des conséquences qu’emporterait cette réforme, ampleur démontrant pourtant l’inadaptation des valeurs locatives actuelles…

Taxe professionnelle : euphorie au Medef – Par ailleurs, la représentante du Medef, devant la mission d’information « suppression de la taxe professionnelle », réunie mardi 13 décembre au Sénat, ne cachait pas l’immense bienfait de la réforme de la TP vue du côté de ses contributeurs : selon les chiffres collectés par le syndicat patronal, 30% des entreprises françaises ont ainsi bénéficié d’une baisse de 10% de leur impôt économique local, 15% des entreprises d’une réduction comprise entre 10 et 20%, 25% bénéficiant d’une réduction de leur imposition comprise entre 30 et 50%, pour un gain total estimé entre 5 et 6 milliards d’euros. Elles ont utilisé cette manne, selon le Medef, à la modernisation de leur outil de production, au remplacement de leur main d’œuvre ainsi qu’au développement de leur productivité.

Mais la joie n’est pas générale au sein de entreprises, les sociétés d’intérim ayant vu, pour leur part, leur imposition multiplier par… 7. Arnaud de La Tour, président, et François Roux, délégué général du Prisme (Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi), ont donc demandé aux sénateurs de les soutenir dans leur combat pour obtenir un allongement du lissage de cette augmentation drastique, de 4 à 10 ans. « S’il n’existe effectivement pas d’entreprises d’intérim qui se délocalisent, il en est qui meurent », a résumé le délégué général du Prisme.

Un lien rompu – Du coté des collectivités, Michel Delebarre, président (PS) de la Communauté urbaine de Dunkerque, a déploré la perte d’une certaine qualité de relation entre les entreprises et leur territoire, provoquée, selon lui, par la suppression de la TP. « La taxe professionnelle avait,  à mes yeux, une qualité principale, au-delà des aspects financiers : elle favorisait une relation directe entre l’activité professionnelle d’une entreprises et le territoire. On savait ce que l’entreprise apportait, elle était donc en droit de discuter avec la collectivité de ce qu’elle en faisait. Aujourd’hui, c’est beaucoup plus flou. Je suis à la tête de l’agglo qui a le plus grand nombre de sites frappés par la directive Seveso. On a entre l’habitat et l’urbanisme une culture de coresponsabilité, un partenariat intelligent dont la base était la TP. Cette relation, nous ne la vivons plus comme ça aujourd’hui. »

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