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PLFR 2011

Rehaussement de la TVA à 7 % : les collectivités directement impactées

Publié le 13/12/2011 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement pour contribuer à l’objectif de ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2013 et d’équilibrer les comptes publics en 2016, il en est une qui impactera directement les collectivités locales et les usagers, sans que cet impact ait fait à ce jour l’objet de simulations communicables. Il s’agit du rehaussement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012.

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L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (4ème collectif budgétaire) prévoit, en effet, de créer un second taux réduit de TVA de 7 % auxquels seront soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables. Ce même article prévoit, par ailleurs, l’uniformisation des régimes de la restauration et de la vente à emporter.

Rappelons qu’actuellement, la France applique un taux normal de TVA de 19,6 % et un seul taux réduit fixé à 5,5 %. Or la législation communautaire autorise les Etats membres à ...

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