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Fiscalité

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : le ministère anticipe les difficultés d’application sur la PRE

Publié le 14/12/2011 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

C’est à l’occasion de la dernière loi de finances rectificative de 2010, publiée au JO du 30 décembre 2010, que l’article 28 de ladite loi a posé les bases de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Si cette réforme visait, en première impression, a opérer une simplification de la fiscalité de l’urbanisme passant notamment par une codification plus lisible au sein du code de l’urbanisme, elle se caractérise également sur le fond par la suppression de plusieurs taxes et participations mettant ainsi fin à un dispositif complexe à plusieurs étages.

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Au total, dès 2012, pas moins de 5 taxes seront supprimées, toutes remplacées par la seule taxe d’aménagement (TA), évolution à laquelle s’ajoutera la disparition d’ici 2015 (période de transition) de 5 participations d’urbanisme .

Cet apurement qui simplifie considérablement la fiscalité de l’urbanisme, est doublé de modalités de souplesse toutes aussi novatrices. Parmi ces dernières, il convient de citer :

  • La possibilité de fixer un taux « à la carte » pouvant aller pour la part communale ou intercommunale de 1 % à 5 %. Le taux, peut être poussé jusqu’à 20% à condition de motiver ce choix au sein de la délibération. Dans ce cas, les participations d’urbanisme maintenues à titre transitoire entre 2012 et 2015 seront immédiatement supprimées et ce sans attendre 2015. Pour la part ...

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