Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

La coordination des politiques sectorielles et le guichet unique

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

À L’AUTOSATISFACTION de notre modèle social et la prise en compte des lacunes économiques s’opposent souvent la complexité des dispositifs pour les usagers et l’illisibilité quant aux missions des services, voire le chevauchement financier des politiques publiques.

20 % des dépenses consacrées aux politiques sociales seraient concernées par des doublons, c’est-à-dire des financements croisés, associés, redondants dont l’identification fait défaut. Cette situation résulte de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier pour les conseils généraux et les communes. La loi réformant les collectivités territoriales du 16 décembre 2010 doit remédier à cette situation à moyen terme.

La volonté de clarification des compétences ambitionnée par l’instauration de cette loi ne fait (déjà) pas l’unanimité. Cette dernière intègre la suppression de la clause générale des compétences pour les départements et les régions. À partir du 1er janvier 2015, les collectivités territoriales exerceront des compétences exclusives, dont aucune autre ne pourra se saisir, sauf dérogation exceptionnelle par la loi. En matière d’action sociale, la région devra se retirer au profit du département. Les situations délicates risquent de ne pas manquer. À titre d’exemple, les foyers de jeunes travailleurs sont parfois financés par plusieurs échelons territoriaux.

Force est de constater que la majorité des politiques sociales affiche une multitude d’acteurs dont la « division du travail » n’est pas toujours vertueuse. Éparpillement administratif, mille-feuilles institutionnel… cette dernière métaphore est souvent invoquée pour dénoncer les hérésies organisationnelles et par conséquent budgétaires. Les exemples ne manquent pas, la politique de la ville en tête ou la lutte contre les exclusions, pour n’en citer que deux. L’absence de cohérence est indéniablement liée au manque d’inventaire des politiques publiques et de leur évaluation. Pour Jean-François Bauduret :

« Une des carences de nos administrations est de ne pas suffisamment évaluer la mise en place des politiques publiques qu’elles conduisent. […] il n’y a pas de véritable suivi digne de ce nom(1). »

À la faiblesse évaluative des politiques sociales s’ajoute le besoin de coordination des professionnels, d’autant plus lorsque le social et le médico-social agissent ensemble ou connaissent – de par une nouvelle organisation administrative ou un nouveau texte de loi – les prémices de ce qui deviendra un partenariat.

Dans bien des champs du secteur médico-social, l’idéal de coordination reste incantatoire, mais n’empêche pas des tentatives pouvant paraître dantesques. Nous sommes là au coeur des contradictions du travail social ; celui de rendre spécifique chaque étape de la prise en charge d’un usager donc de multiplier le nombre d’intervenants et de réagir à l’absence de coordination et de sens. De plus, la démarche de simplification – le plus souvent caractérisée par des suppressions d’échelon et d’acteurs – est vécue comme une réduction des moyens, une non-considération des publics. La re-capitalisation ou la répartition des coûts est-elle une réduction des moyens ? L’inefficacité et la dissolution des réponses dans les méandres administratifs et techniques ne sont-ils pas plus coûteux ?

La question de la coordination repose avant tout sur le choix de son chef de file et sa légitimité auprès des partenaires. Par la désignation d’une institution pilote (ACSE, ARS…), il s’agit de lutter contre les paliers ralentisseurs, les chicanes ou le partage décisionnel d’un projet toujours dépendant de l’accord du voisin. Le travail social est parfois à l’image des comités interministériels, le cumul des acteurs crée l’impotence voire l’immobilisme.

Au cours des dernières années, la démarche de mutualiser sinon de fondre dans une même entité plusieurs services et/ou institutions s’est développée dans l’administration étatique ou décentralisée. De telles réformes organisationnelles se sont concrétisées par les créations suivantes :

  • l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), s’est substitué à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui avait déjà regroupé auparavant l’Office des migrations internationales (OMI) et le Service social d’aide aux émigrants (SSAE) ;
  • l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) qui regroupe le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANCLI) ;
  • l’agence régionale de santé (ARS) qui intègre les DDASS et DRASS, groupements régionaux de santé publique (GRSP), unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et missions régionales de santé (MRS) ;
  • Pôle-emploi qui associe l’ANPE et les Assedic.

Ce même souci d’un repérage aisé des acteurs d’une politique sociale sectorielle et d’une efficience en faveur de l’usager a enclenché, depuis quelques années, un phénomène identique de centralisation. L’appellation la plus courante est celle du « guichet unique », dont le développement est indéniable. C’est à présent une référence, un modèle auquel aucune strate de public n’échappe. Là aussi, les initiatives sont nombreuses :

  • le centre local d’information et de coordination (CLIC) en faveur des personnes âgées, de leur entourage et des professionnels, est un lieu d’accueil de proximité dont le conseil et l’orientation sont les missions premières ;
  • la maison de l’emploi émanant du plan de cohésion sociale est un groupement d’intérêt public (GIP) qui selon les projets regroupe Pôle emploi, la chambre de commerce, le PLIE, etc. ;
  • la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui abrite sous un même toit l’ex-Cotorep et l’ex-Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) ;
  • la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui, pour sa part, clarifie le circuit des signalements des enfants en danger ou susceptibles de l’être. Le président du conseil général a en charge le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs ;
  • le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) des adultes en difficulté est une plateforme chargée de coordonner l’ensemble des accueils de jour, des services d’accueil et d’orientation, des équipes mobiles, des 115, et d’attribuer toutes les places d’hébergement d’urgence au sein d’une cellule « urgence » et ceux plus durable au sein d’une cellule « insertion » ;
  • les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA).

Il est difficile d’établir un bilan de ces différents services tant ils dépendent de l’impulsion locale et des moyens attribués. D’un département à l’autre, d’une ville à l’autre, les appréciations divergent, les qualités des uns sont les défauts des autres ou vice-versa. Il ne faut surtout pas négliger l’efficacité de ces services au regard du profil des territoires entre les zones d’urbanisation conséquentes (régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA…) et celles de la ruralité.

1. LES SCHÉMAS D’ORGANISATION

Ces derniers apparaissent avec les lois de décentralisation (juillet 1983 et août 1986). Ils tentent d’élaborer des orientations générales en les rattachant à des actions opérantes pour la population. Pour Valérie Löchen, « ils sont l’un des principaux outils du changement. Cela suppose qu’ils intègrent les principes d’innovation et d’expérimentation et qu’ils agissent sur les structures existantes pour accompagner leur évolution sans pour autant produire un empilage de dispositifs(2). »

a. Le schéma d’organisation sociale et médico-sociale

Il se décline au niveau national, régional et départemental. Il a pour objet(3) :

  • d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale existante ;
  • de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale ;
  • de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services afin de satisfaire tout ou partie des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • de définir les critères d’évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.

b. Le schéma départemental de la protection de l’enfance

Cf. fiche 9 de La protection de l’enfance.

c. Le schéma départemental de la dépendance

Cf. fiche 9 Institutions et organisation de l’action sociale et médico-sociale.

Sous des appellations différentes, d’autres instruments organisationnels ont vu le jour ces dernières années :

Les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac) sont issus de la loi du 11 février 2005 et ce sont des outils de programmation pluriannuelle des financements de l’État, l’assurance-maladie et la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) en région.

Le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (loi Boutin du 25 mars 2009) : intègre le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et le plan pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

2. LA DÉCENTRALISATION : RESPONSABILITÉS LOCALES ET OBJECTIFS DE PROXIMITÉ

L’acte 2 de la décentralisation en 2004 a très largement territorialisé les politiques sociales. L’échelon territorial est devenu la base, le maillage des prises en charge. Depuis 1982, les départements ont été investis d’un rôle de « bouclier social » de proximité. Ce transfert de compétences a conduit indéniablement à une intervention transversale dont le partenariat est modifié. L’inscription « locale » amène une concertation nouvelle des acteurs parfois une injonction. La formation des travailleurs sociaux a intégré cette nouvelle donne avec un domaine de compétences consacré aux « dynamiques partenariales et inter-institutionnelles ».

Le transfert de compétences a créé, pour les collectivités, un contre-pouvoir insoupçonné à son origine. En effet, il devient difficile pour l’État d’envisager la réduction voire la suppression de subventions locales. Les élus en dénoncent immédiatement l’impossibilité voire l’irresponsabilité. Ce fut le cas lorsque le Gouvernement Fillon a voulu suspendre le versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 125 communes confrontées à d’importantes inégalités sociales et économiques. Par conséquent, l’État peut-il aujourd’hui décider seul ? En tout cas moins qu’il n’y paraît et surtout pas sans concertation préalable.

Le rapport de force se situe aussi sur l’échiquier politique, entre Paris et la circonscription, le canton. Il a été flagrant entre 2003 et 2011, il a surtout pris une nouvelle tournure. Durant cette période, le pouvoir national est à la droite et le pouvoir local à la gauche qui ne va cesser d’élargir ses responsabilités en conquérant, en 2004, régions et départements. Les élus locaux de l’opposition vont souvent refuser d’appliquer un texte qu’ils fustigent dès les premières discussions parlementaires et désapprouvent une fois celles-ci abouties. Certains, avant même le vote du texte, indiquent l’indifférence qu’ils manifesteront à son égard. Cette désobéissance par des élus de la République va connaître plusieurs vagues selon les décisions gouvernementales. Citons la journée de solidarité, le contrat de responsabilité parentale, le service minimum dans les écoles, le travail le dimanche… Mais la rébellion des « républicains » a ses limites lorsque le préfet se saisit du dossier et fait valoir ses pouvoirs et ceux du tribunal administratif.

L’attitude des parlementaires – donc des élus locaux – est tout aussi étonnante dans l’approbation d’une loi au Parlement, dont ils connaissent d’emblée la difficulté, voire la fragilité que cela représente pour leurs territoires. Les plus médisants diront qu’ils ignoraient ce jour-là, le contenu du texte ou que ce même jour, monsieur le député avait des obligations mais pas dans l’hémicycle. Dans quelles conditions a pu se faire le vote sur la prévention de la délinquance au regard du large boycott qu’il a connu sur le terrain ? Idem pour la loi sur la gratification des stages, dont les départements ont très vite évacué la question vers les services de l’État.

Il serait fastidieux de dénoncer les incohérences des élus locaux qui participent à la schizophrénie des politiques locales, dont le sens et la pédagogie ne sont pas les vertus premières. Il convient d’interroger l’argument majeur du mandat local, reposant sur la connaissance du territoire et sur la proximité des administrés. Rappelons que, contrairement à des idées reçues, la plupart des mesures prises et applicables immédiatement émanent de l’application d’un texte de loi antérieur voire très antérieur au Gouvernement en place.

Autre particularisme français, le vote de la loi de financement de la sécurité sociale est souvent à l’origine de restrictions financières qui sont dénoncées une fois que l’application est en route. Cela interroge sur l’appropriation par les parlementaires d’un texte aussi fondamental que celui de l’évolution de la protection sociale et sur le rôle de contre-pouvoir auquel le citoyen pourrait être associé en amont.

En tout cas la proximité recherchée par la décentralisation en oeuvre depuis 25 ans reste une question d’actualité tout comme la pertinence de l’échelon d’intervention de l’action sociale. Deux rapports ont été rendus à ce propos en 2007 et 2008.

a. Le rapport Lambert

Le sénateur Alain Lambert remet au Premier ministre, le 7 décembre 2007, son rapport dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L’ancien ministre du budget note « différents types d’enchevêtrements de compétences et de financements entre chaque niveau d’administration », avec pour conséquence « des pertes de temps considérables avant la décision comme dans la mise en oeuvre, qui ralentissent l’action publique ». Alain Lambert propose de clarifier les compétences entre État, conseils généraux et régionaux, en particulier en matière de solidarité et d’action sociale ou encore de formation professionnelle.

Les préconisations visent à « unifier et conforter les compétences » :

  • transférer l’hébergement d’urgence au niveau du département et les réseaux d’éducation et d’aide à la parentalité ;
  • transférer aux départements la responsabilité des structures d’aide par le travail et l’allocation adultes handicapés, afin d’appliquer le principe « décideur-payeur » ;
  • supprimer le fonds d’insertion professionnelle des jeunes (redondant) ;
  • transférer aux départements les structures d’insertion par l’activité économique ;
  • confier aux départements l’insertion de l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux (voire le financement) ;
  • unifier les compétences des régions en matière de formation professionnelle, en transférant le financement des actions concernant les publics spécifiques (ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet « illettrisme »…)

Dans une volonté de lisibilité, Alain Lambert propose de confier l’action sociale dans son ensemble aux départements.

b. Le rapport de L’IGAS

Un an plus tard, le 8 décembre 2008, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend public son rapport sur les politiques sociales décentralisées. Le constat est sévère : complexité, efficacité partielle et organisation « inachevée ». Eu égard aux enchevêtrements, les financements sont doubles, voire triples. Autre constat, les politiques sociales territorialisées sont « faiblement évaluées » ne permettant pas de mesurer l’impact de la décentralisation. Pour l’Igas, la décentralisation révèle deux logiques sur lesquelles elle invite l’État à assumer un choix sans tendre dans certains cas vers la centralisation. En effet, dans la première logique, l’État est dans une fonction tutélaire, cantonnant les collectivités territoriales dans un rôle d’exécutant, d’opérateur. Si des déficits ou des défaillances sont repérés, l’État sanctionne ou se substitue. Dans la seconde logique, l’État usant de la décentralisation, laisse les collectivités territoriales dans une large autonomie, faisant dire « qu’il n’y a pas à proprement parler de politique nationale, mais des politiques sociales décentralisées », intervenant en dernier recours ou sur des bases minimales.

Mise en doute de l’efficacité de la décentralisation, réserves émises sur la centralisation du pouvoir en matière de politiques sociales, le débat n’est pas clos ni les expériences définitivement abouties. Quels que soient les choix opérés en termes de compétences et de gouvernance (transfert de compétences, co-financement, actions tripartites…), la coopération entre l’État et les collectivités territoriales est souvent une gageure. Pourtant, en matière de politiques sociales un tel couple ne peut guère divorcer. Pour Michel Chauvière, l’État devient trop petit pour les grands problèmes et trop grand pour les petits.

c. Décentralisation et dépenses en matière d’action sociale

En 1998, l’aide sociale départementale intervient déjà abondamment auprès de différents publics, notamment :

  • en faveur des personnes âgées : les dépenses sont consacrées à la PSD, l’ACTP, l’hébergement en maison de retraite, le portage de repas et les aide-ménagères pour ceux dont les ressources sont très faibles ;
  • en faveur des personnes handicapées : le département participe aux frais d’hébergement et d’autres modes d’accueil ;
  • en faveur des allocataires du RMI : la charge qui incombe à l’aide sociale concerne les actions d’insertion (service d’accompagnement, formation, frais de transports…). L’État est encore un acteur considérable en payant l’allocation ;
  • en matière de protection de l’enfance : l’ensemble des mesures en milieu ouvert et les placements sont facturés aux départements, résultat des lois de décentralisation de 1984.

Ce large panel du budget social départemental ne va cesser de croître du fait du glissement des compétences étatiques vers celles des départements. Tour d’horizon :

  • en 2002, l’instauration de l’APA – dont les critères sont plus favorables aux personnes âgées – alourdit considérablement le budget qui y est consacré ;
  • en 2004, la décentralisation du RMI impute au budget départemental le versement de l’allocation et les actions d’insertion afférentes ;
  • en 2006, l’application de la loi de 2005 engage de nouvelles dépenses au titre de la MDPH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • en 2008, la réforme des tutelles de 2007, confie une partie des mesures aux départements qui jusque-là n’intervenaient pas dans ce domaine ;
  • en 2009, le RSA ne modifie pas les modalités précédentes du RMI, mais les départements subissent la montée en charge due à la crise. L’État finance le RSA « chapeau ».

Selon une étude de Dexia-Crédit local(4), la facture pour les départements en matière d’action sociale est passée de 6,3 milliards en 1985 à 29,1 milliards d’euros en 2010, représentant une dépense par habitant de 472 E contre 117 E en 1985.

Les répercussions sur la trésorerie des départements conduisent plusieurs d’entre eux à agir selon des modes opératoires différents. En 2009, Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire obtient gain de cause auprès du Conseil d’État concernant la dérobade de l’État vis-à-vis de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Le gouvernement a quatre mois pour créer le fonds inhérent à ce texte et l’abonder. En 2010, plusieurs départements saisissent le Conseil constitutionnel sur l’illégalité de l’État concernant les compensations prévues. Cette même année, le Gouvernement accorde un fonds de soutien de 150 millions d’euros (décret n° 2011-507) aux départements les plus touchés, soit une trentaine. Pour autant, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis décide de ne plus prendre en charge les mineurs isolés au cours du dernier trimestre 2011. Il obtiendra en partie gain de cause, avec une reconsidération par l’État des dépenses consacrées à ce public, mais le dossier est loin d’être clos.

Tableau  25.1.  Évolution  des  dépenses  par  catégorie  d’aide  sociale  (en  milliers  d’euros  constants)

Cliquer sur l’image pour l’ouvrir en pleine taille

Les recettes étales des conseils généraux participent aussi à cette situation, tout comme les particularités sociales et démographiques. En effet, soit la population et le tissu économique sont appauvris, soit le territoire est sous-peuplé pour permettre un budget équilibré.

Au regard de ces quelques données et des discours ambiants, la décentralisation a-t-elle un quelconque avantage à se maintenir de la sorte ou à être conduite à son terme ? D’aucuns (Attali, Fillon) suggèrent une fusion département-région. Ce processus est engagé avec la création des conseillers territoriaux (un seul mandat d’élu pour le département et la région), mais l’équipe Ayrault a indiqué qu’elle y ferait barrage au cours de son quinquennat.

Pour Michel Borgetto, juriste, les lacunes de la décentralisation sont les suivantes :

  • les disparités financières entre les départements ne sont pas compensées par les péréquations censées agir sur cet aspect-là ;
  • la multiplicité des acteurs participe d’une opacité et de financement en doublon (Esat, formation…) ;
  • la compensation de l’État n’intègre pas la notion de « compensation glissante », c’est-à-dire la prise en compte des charges supplémentaires.

Pour l’auteur, deux alternatives qualifiées de sortie « vers le haut » ou de « sortie vers le bas » sont possibles. La première est la remise à plat des règles de compensations financières, dont l’État est souvent le « grand gagnant », la seconde est la réduction du nombre de bénéficiaires de l’APA par une récupération sur les droits de succession.

Dans les deux cas, le risque est la recentralisation et/ou la privatisation du marché.

3. LA LOI RÉFORMANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Un troisième palier institutionnel a été engagé par la loi du 16 décembre 2010 visant rationalisation et efficience dans l’organisation territoriale et les prérogatives des collectivités territoriales.

  • La commune, cellule de base de l’organisation territoriale doit être intégrée à une intercommunalité d’ici le 1er juin 2013.
  • La métropole (plus de 500 000 habitants), en plus des compétences communales, se verra attribuer par délégation, celles des départements et de la région.
  • Le mandat de conseiller territorial fusionnera les mandats de conseiller général et régional.

La recherche de lisibilité et la réduction des imbrications des compétences sont prévues par la suppression, au 1er janvier 2015, de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ces dernières seront dotées de compétences exclusives et ne pourront plus en exercer sur des champs ou des niveaux relevant de l’État ou d’une autre collectivité.

4. TRAVAIL SOCIAL, TERRITOIRE ET RÉSEAU

La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité (intercommunalité) et celle du 13 août 2004 ont « fait passer l’action sociale d’une logique administrative à une logique politique(5) ». La commande publique a un interlocuteur local (les élus et les administratifs) dont l’exigence et la rationalisation financière conduisent à faire jouer la concurrence ou insuffler un rapprochement avec d’autres associations. Dans la pratique, les travailleurs sociaux sont désappointés par la quête de résultats, invoquant l’antinomie de telles finalités, dans un secteur dont le temps « éducatif » est incontournable, indispensable pour le sujet.

Le politique, le territoire et la sectorisation ayant infiltré l’action sociale et médico-sociale, la somme des modalités et des acteurs invite à une coordination nouvelle.

Le territoire, espace vécu, organisé, aménagé et légiféré, est donc désigné comme la strate représentative et fiable où s’analysent les situations sociales vers lesquelles se porte l’intervention.

Pour Patrick Dubéchot :

« Le glissement, dans le secteur de l’intervention sociale, du local vers le territoire comme notion et espace de référence des politiques publiques s’est opéré progressivement, selon trois étapes. La première est née bien avant les années quatre-vingt […] par le principe d’un développement local, social et économique (les centres sociaux). La seconde est liée à la décentralisation de 1982 et la troisième est marquée par l’impact du développement de l’Europe ».

Ces étapes participant à une redistribution des cartes dans le champ social, ont accueilli de nouveaux acteurs et de nouveaux décideurs. Le partenariat, s’il n’est pas déjà actif, ne doit pas en rester à l’état incantatoire. S’il ne peut revêtir un caractère obligatoire pour les professionnels, il est aujourd’hui une pratique induite parce que l’action solitaire quel que soit le champ d’intervention est aujourd’hui impossible comme l’écrit Ph. Dumoulin :

« L’intervention sociale n’est plus que jamais confrontée à la complexité des situations sociales et des dispositifs qui visent à répondre aux effets de marginalisation ou d’exclusion, générés par une paupérisation croissante. […] Nul professionnel ne peut plus prétendre apporter à lui seul l’ensemble des réponses attendues(6). »

L’action partenariale ayant devancé sa définition, les frontières font défaut ou font preuve de largesses identificatoires. Les professionnels peinent à expliciter où ils se situent. Le partenariat revêt une somme de dynamiques et de rouages qualifiés de partenariat d’initiative, partenariat palliatif ou partenariat spontané… qui caractérisent bien les contraintes et les tensions dans lesquelles le travail social est engagé.

Le flou est souvent à son paroxysme sur le terrain lorsque les notions de territoire, de partenariat et de réseau sont cumulées. Les étudiants en travail social sont les premiers témoins d’un environnement professionnel dont les définitions par les acteurs eux-mêmes sont imprécises.

Les confusions entre tutelles, décisionnaires, mandataires… ne manquent pas dans les pratiques professionnelles. Méconnaissances des travailleurs sociaux et/ou conséquences de l’évolution des politiques sociales ? La tâche est lourde pour les étudiants des formations sociales qui doivent au coeur des nouvelles certifications de la réforme des diplômes, faire preuve d’une maîtrise et d’une pertinence d’action dans la distribution des rôles.

Dans son ouvrage L’État social ne fonctionne plus, Hélène Strohl écrit :

« Le réseau n’est pas une forme a priori. On ne peut pas en déterminer les statuts par décret en Conseil d’État et les instances (conseil d’administration ou de réseau, groupes de travail, assemblée…) dans des textes universels. Le financeur réagit aux propositions des réseaux plus qu’il ne peut les susciter, en tout cas il n’a pas à les commander. Le réseau ne peut pas être une institution vide, qu’on remplirait peu à peu des divers professionnels. Ce n’est ni une catégorie d’établissement public, encore moins une administration(7). »

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Direction(s) n° 92, janvier 2012. Retour au texte

Note 02 Valérie Löchen, op.cit. Retour au texte

Note 03 Johan Priou et Séverine Demouster, op. cit. Retour au texte

Note 04 Consultable sur le site www.dexia.creditlocal.fr Retour au texte

Note 05 Guy Cauquil, op. cit. Retour au texte

Note 06 Philippe Dumoulin, « Le travail en réseau, un outil d’intervention sociale laissant une place importante à l’humain » in Lien social du 2 avril 2009. Retour au texte

Note 07 Hélène Strohl, op. cit. Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Pourquoi investir dans un service Europe dans ma Commune

de COMMISSION EUROPEENNE

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La coordination des politiques sectorielles et le guichet unique

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement