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Peut-on refuser la mise à disposition d’un gymnase en invoquant un risque de dégradation non établi?

Publié le 01/11/2016 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Non. Dans un jugement récent de la cour administrative d'appel de Bordeaux opposant une association à une commune, le juge a condamné la commune et a autorisé l'association sportive à utiliser la halle des sports de manière régulière pour y effectuer les entraînements et les compétitions de foot–fauteuil ou à tout le moins d'instruire la demande formulée par l'association dans un délai de quinze jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. La commune, pour justifier du refus de mise à disposition, avait fait valoir que la salle avait fait l'objet de travaux importants et qu'elle est conçue pour la pratique ...

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