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Police municipale

Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?

Publié le 12/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont fixées à l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois.

Il n’est possible qu’après l’obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d’éviter d’engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions.

Pendant le détachement, à l’instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’une durée de 6 mois.

Celle-ci doit donc être demandée par l’employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l’arrêté de détachement, de manière à ce que l’agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement.

L’intégration dans le cadre d’emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de 2 ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

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