fiscalité

Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?

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Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s’applique à l’ensemble des titulaires d’une autorisation d’occuper le domaine public fluvial accordée pour l’implantation d’ouvrages destinés à prélever ou rejeter des volumes d’eau dans le domaine public fluvial confié à VNF.

Cette taxe dite « taxe hydraulique » ne porte donc pas sur la qualité de l’eau rejetée, mais exclusivement sur le fait d’effectuer des prélèvements ou des rejets sur le domaine public fluvial confié à VNF.

Dès lors, les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF, telle que les ruisseaux et rivières non navigables, ne peuvent pas être soumises à cette taxe.

Il est en outre important de préciser que le produit de cette taxe contribue à financer l’exploitation, l’entretien et l’amélioration du réseau des voies navigables.

Les travaux financés permettent, d’une part, de garantir un niveau d’eau stable et pérenne pour la navigation, les activités industrielles, agricoles et publiques, comme celles des syndicats des eaux, mais aussi d’assurer la sécurité du réseau, pour le bénéfice de tous les usagers et riverains de la voie d’eau.

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