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Economie mixte

Les entreprises publiques locales militent pour la création d’un nouvel outil de gestion des services publics

Publié le 07/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la Une finances, Actu juridique, France

Le rythme de création des entreprises publiques locales s’est accélérée depuis dix-huit mois, avec 56 nouvelles entreprises publiques locales (EPL) créées en 2011, soit deux fois plus qu’en 2009. Les collectivités, dans un contexte de tensions financières, voient dans les EPL un outil économiquement intéressant pour maintenir un bon niveau de qualité de service public.

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Dans ce contexte, le nouveau président de la Fédération, Jean-Léonce Dupont, milite pour la création d’un nouvel outil, la Sem-contrat, autrement dénommée le partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI).
Ses contours ont été précisés dans une communication de la Commission européenne du 5 février 2008, et le modèle existe déjà dans d’autres pays européens comme l’Italie ou l’Espagne.

Evolution législative nécessaire – Il s’agit de modifier le moment où intervient l’appel d’offres pour la réalisation d’un projet : l’appel d’offres porte sur le choix d’un partenaire privé pour mener à bien le projet dans le cadre d’une SEM, et non sur le choix de la structure, la SEM candidatant parmi d’autres.
« Cela permettra à l’actionnaire privé de participer plus activement au management, à la gestion de la société, et à la collectivité d’avoir un meilleur contrôle. De plus, la SEM ne peut travailler que sur le contrat pour lequel a eu lieu l’appel d’offres », résume Jean-Léonce Dupont.
Certaines SEM en fin de délégation de service public, comme dans le domaine de l’eau, pourraient évoluer vers ce modèle.

Reste que si le Conseil d’Etat est favorable à la création de la SEM-contrat, une loi est nécessaire, et il est fort peu probable qu’elle puisse s’insérer dans le calendrier législatif avant la fin de la session parlementaire.

Le cas des établissements publics fonciers – La fédération s’est également inquiétée de l’ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat, qui devrait être prochainement ratifiée.
« Le texte a été élaboré sans réelle concertation, et il équivaut à un recul de la décentralisation, et à une fragilisation de la notion de « in house ».

En effet selon le texte les EPF et EPA peuvent contractualiser avec les collectivités sans mise en concurrence, alors que les conditions du « in house » ne sont pas toujours remplies », estime le président de la Fédération, craignant une concurrence déloyale envers les EPL.
Il est vrai que le texte ne précise pas que l’EPF ne peut intervenir que sur le territoire de ses actionnaires, et uniquement pour leur compte, ce qui pourrait donner lieu à d’hypothétiques dérives…

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