Responsabilité communale

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’accident survenu à un particulier à l’occasion d’une coupe de bois de chauffage ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Concernant la responsabilité juridique d’une commune forestière, en cas d’accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d’abord que, d’une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine, dont fait partie le domaine forestier privé ouvert au public. C’est ainsi que la commune assure la sécurité autour des chemins de randonnée balisés et de ses abords pour limiter les risques d’accident des promeneurs et informe des risques et périls du visiteur en dehors des secteurs sécurisés et balisés.

Concernant les coupes de bois de chauffage, appelées coupes d’affouage, le code forestier prévoit le cadre juridique de leur autorisation par les communes. Aux termes de l’article L. 145-1 de ce code, la coupe d’affouage est délivrée sur la base d’une délibération du conseil municipal, qui détermine les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation. La responsabilité de la coupe est alors partagée entre la commune et les garants d’affouage, trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue l’article L. 138-12 du même code, c’est-à-dire à la responsabilité incombant aux acheteurs de coupes. Ces habitants effectuent, avec l’aide d’un entrepreneur, les travaux de coupe visant à sécuriser la forêt communale endommagée par un orage ou un autre sinistre. Une telle organisation, qui fait intervenir également les agents techniques de L’Office national des forêts pour les autorisations d’abattage d’arbres, limite la contribution de personnes non expérimentées à ces opérations. En outre, il est prévu que les lots de bois de chauffage ne peuvent être réalisés et remis aux particuliers qu’après l’entière exploitation de la coupe, ce qui réduit sensiblement les risques d’accident et par voie de conséquence, les cas où la responsabilité de la commune pourrait être engagée.

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