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Le secteur de la petite enfance

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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DANS LE CHAMP de la petite enfance, la palette des prestations familiales s’est largement étoffée en particulier avec la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Néanmoins, d’autres prestations font l’objet d’aménagement, c’est le cas de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui en 1999 est élargie aux familles avec un enfant (sous conditions de ressources). En 2001, le congé de présence parentale voit le jour. D’une durée de 4 à 12 mois, il prévoit le versement d’une allocation permettant de se consacrer partiellement ou entièrement à un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Les modalités ont changé depuis.

Le congé paternité entre en vigueur le 1er janvier 2002 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de cette même année. Il prend la forme d’une indemnité journalière versée par l’assurance-maladie et l’employeur. Le père adoptif peut bénéficier d’un congé d’adoption.

Le 1er juillet 2006, le nouveau congé parental pour le troisième enfant est effectif, il résulte de la Conférence de la famille de 2005. Afin de permettre aux parents de retrouver plus rapidement le monde du travail, ce « complément optionnel de libre choix d’activité » est plus court (un an au lieu de trois) et mieux rémunéré (750 E par mois au lieu de 524) que le congé parental traditionnel.

Entre avril et mai 2007, les prestations des familles sont adaptées aux évolutions parentales. Le congé maternité, qui intervient six semaines avant la naissance, peut être réduit à trois semaines après avis médical, prolongeant de ce fait le congé post-maternité fixé initialement à dix semaines. Depuis, le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales est effectif dans les situations de garde alternée.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 tend à rendre équitable la majoration de durée d’assurance accordée aux mères pour leur retraite. Pour les enfants nés en 2010, la mère se voit attribuer quatre trimestres au titre de la grossesse et la maternité. Les quatre autres trimestres, octroyés au titre de l’éducation, sont à répartir entre la mère et le père selon leur choix. Cette réforme intègre les parents adoptifs et les couples pacsés ou vivant maritalement.

1. LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Il convient d’indiquer qu’entre 1995 et 2010, le nombre de places d’accueil des moins de trois ans est passé de 874 000 à 1,3 million(1). Cette situation n’est certainement pas étrangère à la parution de deux décrets modifiant les conditions d’accueil des enfants et la réglementation en matière d’encadrement, de professionnalisation.

a. Décret du 1er août 2000 de rénovation des conditions d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Ce texte concerne les structures collectives : crèches collectives et parentales, haltes-garderies, structures multi-accueil, classes passerelles. Il rénove le classement des structures, actualise les missions, modifie les procédures d’autorisation et d’avis et ouvre aux éducateurs de jeunes enfants la possibilité de diriger des crèches de 21 à 40 places selon certaines conditions.

b. Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010

Il assouplit les capacités d’accueil des structures, en l’occurrence : crèches collectives, haltes-garderies, services d’accueil familial (assistante maternelle à la journée), crèches parentales, jardins d’enfants et micro-crèches. À condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100 % de la capacité d’accueil, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine jusqu’à :

  • 10 % de la capacité d’accueil pour les structures ayant une capacité inférieure ou égale à 20 places ;
  • 15 % de la capacité d’accueil pour celles ayant une capacité comprise entre 21 et 40 places ;
  • 20 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à 41 places.

S’agissant de l’encadrement, le décret abaisse à 40 % au lieu de 50 %, le taux minimum des personnes qualifiées (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers ou psychomotriciens diplômés d’État). Le personnel intégrant les 60 % restant doit être titulaire d’une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, et doit justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement défini par le même arrêté.

Ce décret généralise l’expérimentation menée avec les jardins d’éveil et les rattache à ces modifications. Les jardins d’éveil accueillent simultanément jusqu’à 24 enfants de 2 ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré.

Les départements ont une compétence obligatoire en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et de protection de l’enfance (ASE). Pour le reste, les actions, mesures, prestations et services dédiés à l’accueil des jeunes enfants (0-3 ans) relèvent de l’aide sociale facultative des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (branche famille) très présents dans ce champ.

Tableau  11.1.  La  répartition  des  compétences  en  matière  de  petite  enfance

Cliquer sur l’image pour l’ouvrir en pleine taille

Thèmes abordés

Notes

Note 01 « L’accueil des jeunes enfants : axe majeur de la politique familiale française depuis les années 1970 », Dossiers solidarité et santé n° 31 (août 2012), www.drees.sante.gouv.fr Retour au texte

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