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Réseaux électriques

L’Assemblée valide la réforme du Facé en un compte d’affectation spéciale

Publié le 09/12/2011 • Par Arnaud Garrigues • dans : Actualité Club finances, France

L’Assemblée nationale a finalement adopté l’article 7 du projet de loi de finances rectificatives 2011 qui transforme le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en un compte d’affectation spéciale. Retour sur les principaux points des débats parlementaires autour desquels se sont négociés cette modification.

La réforme du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) que le gouvernement souhaitait transformer en un compte d’affectation spéciale (CAS) a été entérinée le 2 décembre dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2011.
L’Assemblée a en effet voté la modification du statut du Facé, dans un contexte de forte opposition de nombreux élus ruraux à ce projet. D’autant que, comme l’a évoqué le député de la Marne Charles de Courson (Nouveau Centre) lors des débats parlementaires, « la qualité du courant en zone rurale se dégrade, car ERDF sous-investit », cette baisse de qualité entrainant tant une augmentation des fréquences des coupures ainsi que de leur durée.

Les raisons d’une réforme – Le gouvernement légitime sa volonté de réformer le Facé par la nécessité d’améliorer le contrôle de la répartition des subventions pour les territoires et de rendre son fonctionnement conforme avec la loi organique sur les lois de finances (LOLF).
Deux points développés par la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors des débats : « Les ressources du Facé sont arrêtées sans encadrement du législateur, alors qu’il s’agit de taxes au sens de l’article 34 de la Constitution. Par ailleurs, l’intervention du Facé s’exécute en dehors du budget de l’État, si bien que le Parlement ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ».

Le gouvernement a donc proposé une réforme du Facé reposant sur « trois piliers », comme l’a expliqué Valérie Pécresse :

  1. « Un support budgétaire spécifique maintenant le lien entre la ressource et l’action du Facé est créé – c’est une demande du conseil du fonds ;
  2. ensuite, la compétence fiscale est rendue au législateur par la soumission d’une fourchette dans la limite de laquelle le taux de la taxe sera fixé ;
  3. enfin, la gouvernance actuelle du fonds est maintenue, notamment le rôle dévolu au conseil du Facé, qui continuera de donner son avis sur la répartition annuelle des aides ou encore sur la fixation annuelle du taux de contribution ».

Menace sur les ressources – Jean Gaubert (PS), fervent défenseur du Facé, a reconnu le problème de la conformité de ce dispositif avec la LOLF : « En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nier qu’il existe, mais le dispositif proposé soulève plusieurs questions : celles des fourchettes – Henri Emmanuelli l’a évoquée et plusieurs collègues reviennent sur ce point dans leurs amendements –, mais aussi celles de l’avenir du dispositif. Voilà en effet quelques semaines à peine, le Parlement a accepté d’enlever 30 millions au compte d’affectation spéciale des amendes de police ».

Menaces sur la péréquation – De son côté, Charles de Courson a jugé « dangereuse » la position du gouvernement en termes de péréquation : « Il existe en effet deux impôts – l’un pour les zones rurales, l’autre pour les zones urbaines –, dont le rapport, afin d’assurer la péréquation, est traditionnellement de 1 à 5. Or, voilà qu’il propose, entre mini et maxi, ruraux et urbains, un rapport de 1 à 3 ! Si un gouvernement facétieux voulait prendre le taux maxi du secteur rural et le taux mini du secteur urbain, nous serions même dans un rapport de 1 à 1,5 – contre 1 à 5 aujourd’hui, je le répète. Ce serait une dépéréquation. Aussi sommes-nous nombreux à considérer qu’il faut resserrer la fourchette. Le gouvernement a d’ailleurs modifié lui-même son texte, par un amendement que nous venons de découvrir, mais sans prévoir le maintien du rapport de 1 à 5 ».

Inflexion du gouvernement – La suite des négociations parlementaires a conduit la ministre du Budget, Valérie Pécresse, à infléchir cette position : « La fourchette prévue pour les zones rurales était comprise entre 0,02 et 0,06 centime d’euro par kilowattheure. Nous proposons qu’elle soit finalement comprise entre 0,02 et 0,04. De même pour les zones urbaines : plutôt que 0,1 et 0,3 centime d’euro par kilowattheure, nous proposons 0,15 et 0,25. Les fourchettes seraient ainsi considérablement resserrées autour du taux actuel – sauf à aller un peu plus loin si nécessaire. (…) Par ailleurs, je retiens la solution proposée par M. de Courson, à savoir que le taux fixé pour les zones urbaines soit au moins égal à cinq fois à celui retenu pour les zones rurales ».
Une proposition qui a convaincu les parlementaires réfractaires sur la question de la fourchette de la péréquation et a conduit à l’adoption de l’article 7 amendé du projet de loi de finances rectificatives 2011.

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