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laïcité

Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?

Publié le 06/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d’accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l’usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants.
Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité, qui, s’il repose sur la stricte séparation des religions et de l’Etat, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d’appartenance (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État).

Les ASA pour motifs religieux marquent donc la volonté du Gouvernement de permettre la liberté de culte et, par conséquent, la neutralité de l’Etat vis-à-vis des différentes religions.
C’est sur la base de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par des circulaires annuelles, que des ASA peuvent être accordées aux fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales.
Ces circulaires indiquent les dates des principales fêtes des principales confessions existant en France.

Bon fonctionnement du service – Par ailleurs, il convient aussi de rappeler et d’insister sur le fait que les ASA restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n’ont donc jamais un caractère automatique.
Elles ne sont pas assimilables à des congés. C’est ainsi au chef de service de l’agent concerné que revient la possibilité d’accorder de telles autorisations d’absences, en étant seul juge de l’opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service.

L’arrêt Henny du Conseil d’Etat en date du 12 février 1997 est venu rappeler à cet égard que « tout chef de service (…) (détient) à l’égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ».
Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d’absence pour motif religieux ne sont donc jamais de droit.

Pas de fichiers informatiques – Enfin, les ASA reposent sur les demandes des agents et n’impliquent donc pas l’établissement de fichiers informatiques recensant leur appartenance confessionnelle.
De tels fichiers seraient d’ailleurs contraires aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit, en son article 6, que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » et, en son article 18 qu’« il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités (…) religieuses (…) de l’intéressé ».

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Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?

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renee manuel

09/12/2011 05h02

L’Asa est-il soumis à une retenue de salaire ?
ou est-ce laissé à l’appréciation du chef de service ?

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