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Justice, jurisprudence

Centre. Chartres : la ville pouvait garantir l’intégralité d’un emprunt

Publié le 25/06/2008 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Régions

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Par un jugement du 9 juin, la cour administrative d’appel de Nantes vient d’infirmer un jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait déclaré illégale une délibération de la ville de Chartres portant sur une garantie d’emprunt.

Par délibération du 18 décembre 2003, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer une convention tripartite entre la ville, la société Chartres stationnement, filiale du groupe Q-Park, et deux établissements bancaires. Cette convention stipulait notamment que la ville apportait une garantie intégrale aux emprunts nécessaires à la construction d’un parking souterrain dans le centre de la ville. Des conseillers municipaux d’opposition et une association de défense des contribuables avaient alors déposé des recours pour excès de pouvoir devant le TA d’Orléans qui avait estimé qu’une «collectivité ne pouvait couvrir l’intégralité des emprunts souscrits mais seulement 50%».

La cour d’appel de Nantes a donc adopté une autre position en estimant que la convention tripartite ne «devait pas être conclue à des fins de développement économique mais pour permettre d’assurer l’exécution d’une mission de service public». «C’est dans ce but uniquement, poursuit la cour, que la commune devait, aux termes de la convention, s’engager en cas de défaillance du délégataire et de l’impossibilité de substituer à celui-ci un autre contractant, à garantir le remboursement des emprunts nécessaires au financement des travaux».
Le contentieux n’est cependant pas encore achevé puisque le TA d’Orléans avait également annulé la DSP accordée à Q-Park pour gérer les parkings. La cour de Nantes rendra son jugement cet été.

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