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Finances

Juridictions financières : les propositions de la Cour des comptes

Publié le 25/06/2008 • Par Xavier Brivet • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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Le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a annoncé le 25 juin 2008 qu’il transmettra à la mi-juillet au gouvernement un projet de réforme des juridictions financières.
Ces propositions feront suite à celles formulées par Philippe Séguin dans un rapport «Pour un grand organisme public de contrôle, d’audit et d’évaluation». Ce rapport a été remis à l’Elysée le 6 février 2008. Ses orientations ont été approuvées par le chef de l’Etat en avril 2008.

Plusieurs pistes de réforme sont envisagées :

  1. Confier à la Cour des comptes la certification des comptes des collectivités territoriales, le jour où son principe en sera acté, ce qui nécessitera de procéder à une réforme de leurs règles comptables. La certification permettrait de renforcer la sincérité et la transparence des budgets locaux. Elle ne concernerait que les grandes collectivités ;
  2. Renforcer la mission des juridictions financières en matière d’audit et d’évaluation des politiques publiques, en marge des contrôles de gestion traditionnels menés par les chambres régionales des comptes (CRC). Objectif, améliorer l’efficacité de la gestion publique en mutualisant les bonnes pratiques ;
  3. Renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les gestionnaires a posteriori. Cette réforme pourrait en outre s’accompagner «d’une modernisation des infractions et des sanctions, ainsi que d’un élargissement des justiciables», au premier rang desquels les élus locaux ;
  4. Modifier le maillage territorial des CRC qui est désormais inadapté. L’un des scénarii envisagés consisterait à créer des pôle interrégionaux de contrôle et d’évaluation des politiques publiques qui exerceraient les missions dévolues aux CRC.

Ces propositions ont été débattues dans le cadre d’une concertation interne aux juridictions financières organisée par la Cour des comptes. Philippe Séguin réunira avant la mi-juillet les instances paritaires des juridictions pour leur restituer les résultats de cette concertation, avant de les transmettre au Premier ministre. Le gouvernement pourrait présenter à l’automne plusieurs projets de loi, dont l’un strictement consacré à l’organisation interne et territoriale des CRC.

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