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ENVIRONNEMENT
OGM : nouveau régime de responsabilité
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 26/06/2008

La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute.

Un registre national public et accessible est créé. Il indique notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’organismes génétiquement modifiés. Il est également prévu que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. Enfin Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.

Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l’autorité administrative lorsqu’il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.

REFERENCES