Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

PROMOTION INTERNE

Comment les agents de catégorie C peuvent-ils être éligibles à un avancement à l’échelle 4 ?

Publié le 05/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d’avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade correspondant à l’échelle 4. Il a notamment prévu que pour pouvoir être éligibles à cet avancement, les agents doivent avoir effectué 10 ans de services effectifs dans un grade correspondant à l’échelle 3. Les services réalisés dans un grade d’une autre échelle indiciaire ne peuvent donc être pris en compte. Ainsi, pour un agent recruté comme agent administratif stagiaire le 1er avril 1995 en échelle 2, puis reclassé dans le grade d’agent administratif qualifié en échelle 3, la durée des services dans le grade est à décompter à partir de la date de son reclassement en échelle 3. Par ailleurs, les adjoints administratifs de 2e classe peuvent aussi accéder au grade d’adjoint administratif de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel (art. 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : 4ème échelon et au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe).

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment les agents de catégorie C peuvent-ils être éligibles à un avancement à l’échelle 4 ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement