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état civil

L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?

Publié le 02/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

La lecture de l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, participe de cette démarche, étant observé par ailleurs que la liste des articles dont il est donné lecture a récemment été complétée par le Parlement à l’occasion de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
En effet, il est désormais procédé à la lecture de l’article 220 du Code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu’une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens, elle serait en pratique très difficile à mettre en oeuvre car elle impliquerait pour l’officier de l’état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun.

Il n’est par conséquent pas envisagé de permettre à l’officier de l’état civil d’apprécier l’opportunité de la lecture de certaines dispositions du cCode civil au vu des projets pour l’avenir de l’homme et de la femme qu’il doit unir.

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