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Péréquation

Généralisation de la péréquation horizontale à l’échelle nationale pour les départements

Publié le 02/12/2011 • Par Aliona Stratula • dans : Analyses finances • Source : Seban Asssocies.fr

Les mécanismes de péréquation horizontale mis en place pour la première fois à l’échelle nationale pour une même catégorie de collectivités territoriales permettent une redistribution des richesses entre les départements qui demeurent les collectivités présentant le plus d’inégalités financières.

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Il est traditionnellement admis que la péréquation entre collectivités soit l’œuvre de l’Etat, notamment à travers les modalités de répartition des dotations. En mai 2010, le Gouvernement a annoncé le gel en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, pour la période du budget triennal 2011-2013. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a ainsi acté ce gel.

Face à cette réduction des transferts financiers de l’Etat et à l’inégale répartition des ressources fiscales et des dépenses obligatoires pesant sur les collectivités, il est apparu judicieux de créer des mécanismes généraux de péréquation horizontale.

Si la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales (la dotation globale de ...

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