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Fiscalité

Contribution économique territoriale : C’est la dynamique qui change

Publié le 08/12/2011 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances

La taxe professionnelle (TP), disparue en 2010 est remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) scindée en deux taxes. La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va au profit des régions (26,5 %), des départements (48,5 %), des communes et des EPCI (26,5 %) : elle est soumise à la fluctuation des chiffres d’affaire. La deuxième, la cotisation foncière des entreprises (CFE), profite au seul bloc communal qui a la maîtrise du taux. Le but ? Alléger les charges des entreprises d’environ 6 milliards d’euros par an à compter de 2011.

« La suppression de la TP, c’est une opportunité pour employer et investir », se réjouit Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

La valse des taxes locales

En 2011, la CET rapporterait 21,7 milliards d’euros aux collectivités contre 31,2 milliards pour la compensation relais de l’Etat (2010). L’Etat compense les 9,5 milliards de pertes pour les collectivités par un mécanisme complexe. Certaines taxes sont créées : Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer (1) pour les régions et départements. Des taxes d’Etat ont été transférées vers le secteur public local : taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), frais de gestion, droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les conventions d’assurance. Certaines taxes sont transférées d’un échelon local à l’autre. Cela étant insuffisant, l’Etat verse une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et met en place un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) pour assurer l’équité entre les perdants et gagnants. Mais ces compensations seront figées sur l’année 2010.

Une dynamique changée

Pour les régions, « les marges de manœuvre fiscales sont désormais nulles », explique Christophe Michelet, directeur du cabinet Partenaires Finances Locales, les taux de l’IFER et de la CVAE étant fixés par l’Etat. L’Ile de France est la seule « gagnante » avant compensation, car elle concentre activités tertiaires et sièges sociaux et donc CVAE et IFER. Toutes les autres régions sont plus ou moins « perdantes ». Les départements ne maîtrisent plus qu’un taux, celui de la taxe sur le foncier bâti. Paris, les Hauts de Seine seront fortement prélevés par le FNGIR tandis que le Nord, industriel, sera fortement compensé. En Loire-Atlantique, « lorsque le conseil général maîtrisait 41 % de ses recettes, la TP nous permettait d’augmenter celles-ci de 4 % par an, désormais avec 17 % de maîtrise on perdra 50 M € cumulés sur les trois ans à venir », déplore Bernard Gagnet, vice-président délégué à l’administration générale.

Le bloc communal conserve lui la possibilité de varier la pression fiscale : sur les ménages (taxes d’habitation et foncières) et sur les entreprises (CFE). Cependant, la contribution des entreprises baisse : de 343 à 231 M € entre 2010 et 2011 par exemple à Nantes Métropole qui transfert en conséquence la fiscalité des entreprises (63 % après réforme contre 84 % avant) vers les ménages (37 % après contre 16 % avant). Le bloc communal a aussi ses « gagnants » (territoires tertiaires) et ses perdants (territoires industriels). Comme les compensations sont figées, c’est la dynamique qui est changée. Prenons l’exemple de deux collectivités. La Communauté d’agglomération du Havre (CODAH) située sur un territoire industriel passe de 135 M € de ressources fiscales en 2010 à 78,4 en 2011 avant compensations DCRTP et FNGIR. La ville de Puteaux (Hauts de Seine), haut lieu d’activités tertiaires (La Défense concentrant en plus des sièges sociaux), passe de 72,1 M € de ressources fiscales en 2010 à 111,2 en 2011 (2) et alimentera donc le FNGIR. Pour les années qui viennent, si les ressources augmentaient de x % pour chacune de ces collectivités, Puteaux serait avantagée puisqu’elle part de plus haut qu’avant, alors que la CODAH part de plus bas. Jean Moulin, vice-président de la CODAH en charge des finances confirme : « Au cours des cinq dernières années, nos ressources augmentaient de 12 % par an pour financer des investissements importants, on perd aujourd’hui cette dynamique (ndlr : 44 % des recettes provenant désormais de compensations figées) ».

Quelles réactions ?

Pour faire face, Jean Moulin indique que « La CODAH va étaler si nécessaire son plan prévisionnel d’investissements, sans cependant remettre en cause les travaux en cours. Surtout, l’évolution du taux d’intérêt d’une partie de nos emprunts va peser, même si l’on a été prudent ». Bernard Gagnet rappelle lui le transfert depuis 2004 de compétences de l’Etat (personnels techniques) aux départements avec des crédits de fonctionnement compensatoires bloqués, tandis que l’action sociale explose. La forte augmentation de la taxe foncière sur le bâti en 2011 a dégagé 30 M € de recettes supplémentaires mais son évolution étant bloquée jusqu’en 2014, des économies restent nécessaires : « On donnera la priorité aux dépenses sociales et on n’embauchera pas ». Pas de doute, tous les services financiers des collectivités sont mobilisés.

Frédéric Ville

Notes

Note 01 Les entreprises du secteur auraient gagné plus que d’autres à la disparition de la TP, alors que le but était de favoriser l’industrie soumise à la concurrence internationale. Retour au texte

Note 02 Simulations fournies par Bercy en 2010 Retour au texte

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