Les auteurs de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ont entendu modifier le dispositif mais sans supprimer définitivement la possibilité, pour une collectivité territoriale, d’apporter son aide à une autre personne publique.
Le principe d’une réforme des financements croisés était ainsi déjà évoqué lors de la présentation des grands axes de la réforme des collectivités territoriales en septembre 2009 (1). Cette modification était en outre annoncée par des rapports antérieurs et, notamment, celui élaboré par la commission Balladur, lequel, parmi ses 20 propositions, invitait à spécialiser les compétences des départements et des régions, en cantonnant leurs interventions aux domaines de compétence que la loi leur attribue, « de manière à limiter les excès des financements croisés » (2).
C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, à la suite de nombreux débats au Parlement, a amendé les principes en vigueur par la mise en œuvre de règles, pour ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Cet article fait partie du Dossier
4 scénarios pour une révolution
Sommaire du dossier
- L’essentiel
- Avant projet de loi (1) : décryptage des changements pour les élus
- Avant projet de loi (2) : décryptage des compétences des collectivités
- Avant projet de loi (3) : décryptage de la création des métropoles et des communes nouvelles
- Les financements croisés après la loi du 16 décembre 2010 – Analyse juridique
- Avant projet de loi (4) : décryptage des évolutions pour l’intercommunalité
- Scénario 1 : La fusion des échelons
- Scénario 2 : Des redécoupages à la carte
- Scénario 3 : La fin des financements croisés
- Scénario 4 : De vrais blocs de compétences
- Ce qu’ils en pensent
- Qui travaille sur la réforme ?
- Vidéos : Points de vue croisés
- Documents à télécharger
- Sites utiles
- TOLERIE FOREZIENNE