Les financements croisés après la loi du 16 décembre 2010 – Analyse juridique

Publié le 28/11/2011 • Par Solenne Daucé • dans : Bonnes pratiques finances • Source : Seban Asssocies.fr

Les financements croisés, c’est-à-dire l’intervention financière cumulée de plusieurs personnes publiques sur une même opération publique, sont à la fois critiqués et reconnus comme nécessaires : accusés d’être une source d’accroissement des dépenses publiques, de lenteur administrative (car entraînant une complexité du montage des dossiers) et de dilution des responsabilités compte tenu de la multiplicité des intervenants, ils sont également considérés comme un mécanisme indispensable à la réalisation de certains projets.

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Les auteurs de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ont entendu modifier le dispositif mais sans supprimer définitivement la possibilité, pour une collectivité territoriale, d’apporter son aide à une autre personne publique.

Le principe d’une réforme des financements croisés était ainsi déjà évoqué lors de la présentation des grands axes de la réforme des collectivités territoriales en septembre 2009 ⁽¹⁾. Cette modification était en outre annoncée par des rapports antérieurs et, notamment, celui élaboré par la commission Balladur, lequel, parmi ses 20 propositions, invitait à spécialiser les compétences des départements et des régions, en cantonnant leurs interventions aux domaines de compétence que la loi leur attribue, « de manière à limiter les excès des financements croisés » ⁽²⁾.

C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, à la suite de nombreux débats au Parlement, a amendé les principes en vigueur par la mise en œuvre de règles, pour ...

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