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finances locales

Sénat : la commission des finances reporte d’un an la péréquation du bloc communal

Publié le 30/11/2011 • Par Grégory Heller • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Hémicycle du Sénat
Sénat
La commission des Finances de la chambre haute décale d'un an la mise en place du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), prévue pour 2012, faute de données fiables sur son impact pour les collectivités, et en raison d'effets pervers jugés trop nombreux. Le fonds représenterait 250 millions d'euros l'an prochain, et un milliard en 2015.

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La bataille entre le gouvernement et le Sénat fait rage concernant le PLF 2012. Mercredi 30 novembre 2011, le Palais du Luxembourg s’est attaqué à un important symbole, en décidant purement et simplement en commission d’avorter le FPIC (Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) en 2012 et de le reporter d’un an ! Si la commission des finances a voté cet amendement à l’unanimité, son adoption en séance,  samedi 3 décembre, n’est pas garantie.

Unanimité – Cette bataille dépasse néanmoins largement le cadre gauche-droite. C’est en effet un amendement de la commission des finances du Sénat – présidée par l’UMP Philippe Marini – qui a déboulonné, à l’unanimité, le dispositif.

La raison officielle ? D’abord, l’absence de simulations fiables : le gouvernement a fourni ses calculs il y a quelques jours seulement, ne laissant aucune marge aux sénateurs pour déterminer avec précision l’impact financier pour les collectivités concernées.

Second motif d’inquiétude : les multiples effets jugés pervers, et attaqués depuis plusieurs mois par de nombreux élus. Le mode de calcul de la « richesse » aboutit par exemple à considérer comme riches des communes qui perçoivent la « DSU cible », réservée aux communes pauvres…

Aucun consensus – Les communes rurales, tout comme certaines grandes villes, contestent le système de stratification démographique (le potentiel fiscal par habitant est identique pour une commune de 20 000 et une commune de 34 000 habitants, et pour toutes les communes de plus de 200 000 habitants), tandis que les communes franciliennes, qui abondent déjà un fonds de solidarité régional (FSRIF), n’acceptent pas de devoir payer deux fois.
En résumé, beaucoup de mécontents et aucun consensus concernant ce dispositif pourtant annoncé de longue date et destiné à compenser notamment le désengagement de l’Etat.

L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), qui avait ouvertement critiqué les règles de calcul régissant le FPIC, s’est « félicitée » de ce coup de colère du Sénat, estimant que la stratification et le mode de calcul de l’effort fiscal « pénalisent fortement le monde urbain, qui participe déjà grandement à la solidarité de proximité ».
L’association souhaite maintenant que le gouvernement tire les conclusions de ce refus sénatorial émanant à la fois du PS et de l’UMP.

Vers un report aux calendes grecques ? Que va t-il se passer maintenant ? « Le gouvernement, et c’était prévisible, ne va pas pouvoir obtenir de consensus sur cette question », pronostique Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales.

Deux scénarios sont possibles selon l’expert : « Soit l’Etat tente coûte que coûte d’avancer sur cette nécessaire mise en place de la péréquation horizontale, soit le dispositif s’embourbe, auquel cas il est impossible de prévoir pour combien de temps… »

Sur le FPIC, le gouvernement fait face au mécontentement d’élus locaux de toutes les tendances politiques, il pourrait donc jouer la prudence, à quelques mois des élections présidentielle et législatives. D’autant qu’il n’y a pas d’enjeu financier pour l’Etat, cette réforme ne lui coûte rien.

Selon Gaëtan Huet, il serait possible – et préférable – que le dispositif démarre tout de même l’an prochain, quitte à apporter les correctifs – inévitables – d’année en année.

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