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Logement

Dalo : après une amélioration, l’Etat toujours hors-la-loi

Publié le 30/11/2011 • Par Agnès Thouvenot Delphine Gerbeau • dans : France

Présenté lors des quatrièmes journées parlementaires sur le Droit au logement opposable du 30 novembre 2011, le dernier rapport du comité de suivi du Dalo, intitulé « Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! », dresse un tableau nuancé mais grave de l’exercice de ce droit.

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Le nombre de recours devant les commissions de médiation ne faiblit pas, il se situe toujours aux alentours de 6 000 par mois, avec une répartition territoriale contrastée : comme les années précédentes, la majorité des recours – 62 % – est formée en Ile-de-France.

En revanche changement notable, dû certainement aux évolutions de la politique de l’hébergement vers « le logement d’abord », 15 % des recours portent sur une place d’hébergement, alors qu’en 2010 ce chiffre était aux alentours de 8 %.

Retards de relogement en hausse – Par ailleurs, les retards de relogement sont en hausse : 27 500 foyers ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sont en attente d’une proposition de logement, et environ 5 500 d’une offre d’hébergement.
En Ile-de-France notamment le nombre de relogements est en baisse, il était de 6 000 en 2010, contre 5 000 en 2011.

« Nous notons une stigmatisation par certaines communes envers les publics Dalo, résume Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi. De plus, le contingent préfectoral et celui du 1 % sont encore trop faiblement mobilisés ».

Détournement de la logique de l’amende – Le rapport note également un détournement de la logique de l’amende infligée à l’Etat en cas de non respect de son obligation de relogement : « Au lieu de pousser l’Etat à appliquer le droit, elle est transformée en mode de financement ordinaire de l’accompagnement vers et dans le logement », note le rapport.

Enfin, pour Bernard Lacharme, l’échéance du 1er janvier 2012, date à laquelle le recours contentieux est ouvert aux demandeurs d’un logement n’ayant pas obtenu de réponse à l’issue d’un délai anormalement long, ne sera pas forcément une révolution.
« Il faut revenir au sens de ce recours. Fixer le délai anormalement à 10 ans en Ile-de-France, c’est vider de sa substance le recours ».

Réaction de Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi

Le rapporteur du comité de suivi estime que certains préfets considèrent la loi comme un objectif et non comme une contrainte.

 

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