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Antennes de téléphonie mobile

Existe-t-il une jurisprudence claire sur l’ordre de juridiction compétent pour l’implantation des antennes-relais ?

Publié le 30/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier a ordonné de procéder à l’enlèvement d’une station relais de téléphonie mobile dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l’incompétence de la juridiction civile.

Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent souvent une approche différente de la part des deux ordres de juridiction.

A la suite d’une audience qui s’est déroulée en assemblée plénière le 30 septembre 2011, trois décisions du Conseil d’Etat ont été rendues le 26 octobre 2011.

Le Conseil d’Etat a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.

Il a estimé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, Arcep, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes-relais.

Cour de cassation – Par ailleurs, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, a récemment saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence entre les juridictions civile et administrative en matière d’implantation d’antennes-relais.
Dès lors, il convient d’attendre cette dernière décision avant d’envisager les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires.

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Existe-t-il une jurisprudence claire sur l’ordre de juridiction compétent pour l’implantation des antennes-relais ?

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l213codeconso

02/12/2011 10h03

le conseil d’etat n’etant capable dans aucun de ses arrets de citer les principales exigences de la loi, dissimulant les risques liés a la compatibilité électromagnetique, et attribuant régulièrement de pouvoirs totalement faux de protection de tous risques connus au limites protégeant du seul risque thermique dans ses motivations .
il est souhaitable de dessaisir la justice administrative de ces affaires

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/antennes-relais-le-conseil-d-etat-103541

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