1 – Qu’est-ce que la Gipa ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat est une indemnité visant à compenser une perte de pouvoir d’achat éventuel, due à l’inflation. Pour apprécier cette perte, on compare l’évolution du traitement brut ou salaire brut sur une période de quatre ans et l’indice des prix à la consommation sur la même période.
Pour le calcul de l’indemnité 2022, la période de référence des traitements bruts annuels était comprise entre 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021.
Cette indemnité est versée automatiquement avec le traitement ou salaire, en une fois, au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
2 – Comment bénéficier de la Gipa ?
Lors de son instauration en 2008, cette indemnité n’avait pas vocation à être pérennisée. Mais, de fait, elle est reconduite chaque année, par arrêté ministériel.
Tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont susceptibles d’en bénéficier. Sous réserve notamment de ne pas percevoir un salaire situé au-dessus d’un plafond déterminé (indice du grade inférieur ou égal à la hors échelle B, soit un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79 euros (pour la Gipa 2022 ). Concernant les contractuels en CDI, une durée d’emploi chez le même employeur est également requise.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé.
3 – La rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa inclut-elle les primes et indemnités ?
Non. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire – et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents – sont exclus du calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.
Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez
Références
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n°2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
