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Droit européen

Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?

Publié le 29/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d’intérêt général, reconnu la nécessité d’identifier et de reconnaître les particularités des SSIG (approche par faisceau d’indices) et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés.

Dans sa réponse à la consultation publique relative à l’évaluation du paquet Monti Kroes, la France, en septembre 2010, a appelé à une analyse économique plus poussée des aides d’État, permettant de respecter pleinement chacun des éléments caractérisant l’existence d’une aide au sens de l’article 105, § 1, TFUE, en particulier la vérification systématique de l’affectation des échanges et de l’atteinte à la concurrence. Elle a de plus appelé à une application proportionnée et adaptée des règles du paquet SIEG aux aides de dimension très locale : en effet, celles-ci ne devraient pas être soumises à des contraintes trop importantes au vu d’enjeux locaux.

Respect du principe de subsidiarité –  Les autorités françaises attendent ainsi beaucoup de la révision en cours du paquet Monti Kroes qui doit être l’occasion d’une clarification et d’une simplification des règles applicables, seules à même de permettre leur bonne appropriation par l’ensemble des acteurs concernés. C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme en cours des règles de l’UE applicables aux aides d’État dans le domaine des SIEG (entrée en vigueur du nouveau paquet prévue pour le début 2012), les autorités françaises entendent être particulièrement vigilantes sur les points suivants : assurer le plein respect du principe de subsidiarité dont la méconnaissance risquerait notamment de porter atteinte au principe constitutionnel français de libre administration des collectivités territoriales ; retenir un critère simple dans le cadre du règlement de minimis spécifique aux SIEG. En effet, les critères cumulatifs envisagés à ce stade (taille de la commune inférieure à 10 000 habitants, surface financière des entreprises, articulation avec le seuil de minimis de droit commun) réduisent fortement la portée de cette proposition de règlement et sont source d’une grande complexité, le rendant inapplicable par les collectivités locales.

La France propose ainsi de s’en tenir à un critère de montant de l’aide, calculé sur trois ans, seul de nature à être facilement compris et appliqué ; maintenir hors du champ des aides d’État les financements publics accordés dans le cadre d’une « relation in-house » ; retenir un seuil de notification pertinent s’agissant du projet de décision d’exemption de notification (interrogations actuelles sur l’abaissement du seuil de notification de 30 à 15 M€). 4.

Au plan interne, un guide pratique sur les SIEG à l’attention des autorités publiques est en cours de préparation par les services de l’État, afin d’aider les autorités concernées à appliquer la réglementation européenne.

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