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restauration scolaire

Accès aux cantines scolaires : les discriminations fondées sur l’origine sociale et la fortune peuvent-elles être sanctionnées par le Code pénal ?

Publié le 28/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier l’article 225-1 du Code pénal qui réprime certains comportements discriminatoires afin d’y insérer comme nouveaux critères de discrimination l’origine sociale et la fortune.

En effet, il n’apparaît pas que les controverses que suscitent les décisions de certaines municipalités de réserver par priorité les cantines scolaires aux enfants dont les parents travaillent doivent relever du droit pénal.

Cette question doit en effet être soumise au juge administratif qui est naturellement compétent pour apprécier la légalité des délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Ainsi, dans une ordonnance du 9 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu une délibération de cette nature, estimant qu’en privilégiant l’accès à la cantine aux enfants dont les parents exercent une activité salariée cette décision avait introduit une différence de traitement qui n’était justifiée par aucune considération d’intérêt général ni par aucune différence de situation en rapport avec l’objet du service.

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