décentralisation

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

| Mis à jour le 02/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances, Club RH

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Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’Ecologie, qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, et pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l’Ecologie, qui participent à l’exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

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