Du 30 mai au 2 juin
Finances
- Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
- Déchets : peut-on faire baisser la REOM si la collecte d’ordures baisse sur le territoire concerné ?
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le juge doit vérifier que la parcelle est bien desservie
Commande publique
- Dans les délégations de services publics, attention aux conventions de branche
- Deux filiales d’un même groupe peuvent-elles se voir attribuer des lots différents d’un même marché ?
Du 15 mai au 26 mai
Finances
- Plan France 2030 : deux conventions financières avec l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations
- Répartition de la CVAE 2023 : le décret est paru
- Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?
- Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Y aura-t-il un élargissement de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle ?
- Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?
Commande publique
- Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites
- Que donne un référé provision si le marché public n’a pas été transmis au préfet ?
Du 9 mai au 12 mai
Finances
- Financement participatif : à quand l’arrêté permettant aux communes de se lancer ?
- Un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2023
- Quelles aides pour les petites communes qui reçoivent un grand nombre de réfugiés ukrainiens ?
- Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2023
Commande publique
- Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
- Un marché peut être attribué à un candidat qui ne respecte pas tout le règlement de consultation, mais sous condition
Du 2 mai au 5 mai
Finances
- Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée
- Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte
