C’est à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, que le Sénat a adopté le 2 mai une proposition de loi « visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Le texte, déposé par le sénateur de l’Ain Patrick Chaize en juillet 2022, entend mettre fin aux innombrables dysfonctionnements constatés lors des raccordements des usagers au très haut débit (THD) : armoires de rue éventrées, abonnés débranchés, fibre posée à même le sol…
Des difficultés régulièrement déplorées par les élus locaux, liées aux sous-traitances en cascade, provenant du « mode Stoc » (sous-traitance aux opérateurs commerciaux), par lequel un opérateur d’infrastructure (OI) délègue le déploiement des derniers mètres de son réseau à un opérateur commercial (OC). C’est précisément cette méthode que la loi veut assainir. « Le mode Stoc est une fragilité juridique, il n’est basé sur aucun texte. Nous allons le renforcer et l’encadrer », explique Patrick Chaize.
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