. France, Normandy, January 2023
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Une récente loi ouvre le tiers-financement à l’État et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Un tel marché doit faire l’objet d’une étude préalable.
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Par Yves Broussolle
Les bâtiments publics de l’État et des collectivités locales représentent 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national. Ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Toutefois, la réalisation de travaux de rénovation énergétique peut constituer un investissement important pour les acteurs publics concernés, freinant le rythme des rénovations engagées. Or, jusqu’à présent, le code de la commande publique interdisait tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire au ...
Merci pour cette information. Ce genre de sujet tombe souvent à l’examen.