C’est l’histoire d’un propriétaire (les autorités concédantes qui détiennent les réseaux) confronté à la surdité de son locataire (leur concessionnaire ERDF qui les exploite). Les élus de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont, en substance, ainsi résumé leur livre blanc intitulé « Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité ? », en le présentant jeudi 24 novembre à Paris. « Notre modèle d’un service public porté par les collectivités locales et un opérateur national est mis à mal par la libéralisation, a précisé le président de la FNCCR, Xavier Pintat. Il doit être d’autant mieux contrôlé qu’il est assuré par une société filiale d’un groupe coté en Bourse donc soucieux de satisfaire ses actionnaires ».
« Fracture électrique » – Ce document de 140 pages est une attaque en règle du bilan d’ERDF. Il dresse le constat d’une « dégradation spectaculaire de la qualité de l’électricité distribuée », avec de « fortes disparités territoriales ». Ce que la FNCCR appelle la « fracture électrique ». Traduction : « On n’est plus traité de la même façon selon que l’on habite à Bordeaux ou dans le Cantal. Cas extrême, le temps de coupure en 2010 s’est élevé à une trentaine de minutes à Paris mais à plus de dix heures dans le Loir-et-Cher. La moyenne nationale se situant à près de deux heures. La faute, juge la FNCCR, à une entreprise coupable d’avoir pendant 12 ans (1995-2007) négligé le réseau dont elle avait la charge, « notamment afin de financer son développement international ».
Le spectre de Linky – La FNCCR reconnaît une reprise des investissements depuis quelques années. Elle estime néanmoins « qu’il faudra huit à dix ans d’efforts soutenus pour observer un redressement significatif de la qualité ». Effort qu’elle évalue à 8 milliards d’euros. Or, déplore-t-elle, le niveau du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), payé par l’abonné et censé répondre aux besoins de financement d’ERDF, « n’est pas dimensionné pour permettre des investissements allant au-delà du simple renouvellement du réseau ». De plus, le déploiement à partir de 2013 du futur compteur communicant Linky – dont le coût global définitif demeure d’ailleurs sujet à caution – « pourrait réduire significativement la part du TURPE qu’ERDF consacrera au réseau », anticipe-t-elle. En prédisant ainsi des lendemains qui déchantent.
« Abus de monopole » – La FNCCR déplore aussi qu’ERDF, « à la différence d’autres délégataires de service public (eau, assainissement, transports), refuse de recourir à l’emprunt ». Elle l’explique ainsi : « ERDF doit contribuer à la maximisation des profits de sa maison mère EDF, désormais ouverte aux capitaux privés ». Une nouvelle « logique » que les autorités concédantes qualifient de « dérive stratégique d’une société commerciale en monopole », en lui reprochant aussi des « abus de monopole ». Par exemple quand, dans l’Aude, le concessionnaire propose un contrat « inacceptable » car déséquilibré à la toute nouvelle autorité concédante, en profitant de sa situation de « GRD national tout-puissant ».
« Viscéralement attachée » à la péréquation tarifaire – Un tel réquisitoire ne conduit pour autant pas la FNCCR à réclamer un changement radical du système. Bien au contraire, elle « n’est pas favorable » à la mise en concurrence que la Commission européenne pourrait imposer dans une directive sur les concessions de services devant être présentée le 13 décembre (une mise en concurrence que la directive électricité de 2009 prévoit déjà, en tout cas selon certains juristes). Car, pour elle, pas de doute : une telle évolution enclencherait la fin de la péréquation tarifaire, donc de la solidarité entre milieux urbains et ruraux, à laquelle elle se dit « viscéralement attachée », selon l’expression du premier vice-président de la FNCCR, Guy Hourcabie. « L’exemple de l’eau montre que l’ouverture à la concurrence n’est pas le bon chemin », témoigne à ce propos Jean Gaubert, vice-président de la FNCCR.
Encadrer ERDF – La FNCCR privilégie le maintien d’un monopole légal national octroyé à ERDF mais sous la surveillance d’un pouvoir local renforcé, « allant de l’incitation à la coercition ». Et en cas de carence dûment constatée de son concessionnaire, une autorité concédante serait autorisée à le remplacer par une régie ou une société d’économie mixte locale (SEML), « comme outil ultime de préservation de l’intérêt général ». D’ailleurs, avance-t-elle, les entreprises locales de distribution (ELD) proposent un meilleur niveau de service. Et elle cite en exemple la Moselle, l’Isère, les Hautes-Pyrénées ou encore la Vienne, où des distributeurs non nationalisés (DNN) affichent des temps de coupure nettement inférieurs à ceux d’ERDF, parfois même sous la dizaine de minutes par an.
Des concédants au comportement « opportuniste » ? – Pour autant, ERDF ne semble pas outre mesure perturbé par ce livre blanc aux allures de cahier de doléances. Dans un document de 17 pages intitulé « L’organisation de la distribution d’électricité en France », remis dans les régions et au Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), l’entreprise défend son bilan : « le meilleur rapport qualité-prix en Europe et une cohésion sociale et territoriale ». Elle met aussi en garde contre le risque d’une « multiplication de comportements opportunistes des concédants » entraînant « une explosion du système » si les choix d’investissement sur le réseau devaient être opérés localement par des collectivités « réclamant toujours plus de qualité et de moyens, sans en assumer l’impact sur les tarifs ». Elle rappelle enfin que « la reprise en régie n’est pas permise par la loi ».
Un long fleuve qui n’est plus tranquille – « Dans le temps, la relation entre les autorités concédantes et leur concessionnaire était un long fleuve tranquille », confiait, en marge de la présentation du Livre blanc, Guy Hourcabie, qui veut encore croire en un retour de la « confiance » et de la « proximité ». Mais « Les temps changent », pour reprendre le titre du chapitre 1 du Livre blanc de la FNCCR…
