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Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique

Publié le 03/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers Emploi

Quelques semaines avant la parution du décret sur la complémentaire santé des agents, le cabinet Seban avait pu élaboré, pour la Gazette, une première analyse des solutions qu’il devait proposer.

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Un dispositif de prise en charge par les collectivités territoriales des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient peuvent souscrire a été créé par la loi du 2 février 2007. Cette intervention reste encore très limitée dans la pratique : le décret d’application en Conseil d’Etat visé à l’article 22 bis de cette loi n’a toujours pas été édicté (1).

Compte tenu de l’annonce de la parution de ce décret attendu depuis quatre ans (2), le mode d’emploi retenu mérite d’être anticipé afin de préparer utilement la mise en œuvre du dispositif de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Le projet de décret (3) a déjà fait l’objet d’un examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et par la Commission européenne (4).

Le texte devrait permettre aux collectivités de participer à la couverture de deux types de risques :

  1. d’une part, les garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité – qualifiés de risques « santé » -,
  2. d’autre part, les risques d’incapacité de travail ainsi que ceux d’invalidité, voire de décès – qualifiés de risque « prévoyance » (article 2 du projet de décret).

S’agissant de la mise en œuvre concrète du dispositif créé en 2007, une autre distinction est opérée par le projet de décret entre deux procédures dont le choix est laissé aux collectivités : la labellisation et la conclusion de conventions de participation.

Le décret à venir se distingue du décret du 19 septembre 2007, relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, par cette option laissée à l’appréciation des collectivités territoriales.
En effet, s’agissant des agents de l’Etat, une procédure unique de mise en concurrence est prévue : l’Etat et ses établissements publics n’ont pas d’autre possibilité que de mettre en œuvre une procédure à l’issue de laquelle l’employeur, pour une période donnée, désigne un organisme de référence – avec lequel il signe une convention de participation – et, dans ce cadre, verse directement sa participation au vu de la liste de ses agents qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article.

La procédure retenue pour la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat se rapproche de la possibilité de conclusion de conventions de participation envisagée par le projet de décret (5). Elle est considérablement éloignée, dans ses modalités, de la seconde procédure également proposée aux collectivités territoriales (6) de labellisation.

1. Une procédure de labellisation réservée aux collectivités

Cette procédure, telle qu’elle est décrite par le projet de décret actuel, constitue une innovation par rapport au système unique mis en place s’agissant de la fonction publique d’Etat.

Ainsi, l’article 4 du projet prochainement soumis au Conseil d’Etat indique que : « pour l’un ou l’autre des risques santé et prévoyance, ou pour les deux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics versent leur participation au bénéfice des agents mentionnés à l’article 1er, soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation ».

S’agissant de la labellisation, le principe retenu par les rédacteurs du décret est le suivant : après que des labels ont été délivrés par des prestataires faisant eux-mêmes l’objet d’une procédure d’habilitation, ces prestataires viennent accorder aux contrats proposés par les organismes de protection sociale candidats une habilitation, dite « labellisation ». Celle-ci leur permet de proposer aux agents une protection sociale complémentaire à laquelle leur employeur participe.

La procédure de labellisation devrait ainsi se dérouler selon la chronologie suivante : les prestataires chargés de délivrer les labels seront habilités (7) après la mise en œuvre d’une procédure qui se déroulera auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (8).
Lorsque cette première phase de la procédure aura abouti, ceux habilités par les collectivités délivreront, le cas échéant, les labels aux contrats de protection sociale complémentaire qui pourront, in fine, donner lieu à une participation des employeurs.

Les prestataires chargés de délivrer les labels aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités, conformément aux dispositions de l’article L.310-12-2 du Code des assurances, doivent pouvoir être regardés par l’Autorité de contrôle prudentiel comme possédant des compétences dans le domaine des risques de santé et de prévoyance, ainsi qu’une expérience professionnelle suffisante.

En outre, le projet de décret prévoit que, dans les trois mois suivant sa publication, la procédure d’habilitation fera l’objet d’une publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur des assurances et auprès du « Journal officiel » de l’Union européenne.

C’est dans ce cadre que les demandes d’habilitation pourront, ensuite, être transmises à l’Autorité de contrôle prudentiel qui, si elle délivre l’agrément nécessaire, permettra aux prestataires candidats, pour une durée de trois ans renouvelable, de figurer dans la liste des organismes habilités à délivrer le label nécessaire aux organismes souhaitant proposer aux agents des collectivités ayant opté pour cette procédure des contrats de protection sociale complémentaire.

2. La conclusion d’une convention de participation

L’autre procédure possible est celle de l’article 4 du projet de décret qui prévoit que les collectivités territoriales qui souhaiteraient instaurer une participation à la protection sociale complémentaire de leurs agents pourront choisir de conclure une convention de participation avec un organisme mentionné à l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, laquelle est vérifiée, lorsque la conclusion d’une convention de participation est projetée, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence dont le déroulement est, justement, prévu par le décret attendu.

Il ressort du projet que la collectivité souhaitant conclure une convention de participation avec un organisme visé à l’article 88-2 précité, devra, en premier lieu, faire procéder à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence (article 17 du projet), puis adresser aux candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer, afin que chaque candidat puisse fournir les éléments se rapportant aux prestations et tarifs proposés.

S’agissant des critères de sélection des organismes tels qu’ils devraient être mis en œuvre si le projet de décret est adopté, ceux-ci sont fixés par les articles 20, 37 et 38 du projet de décret. Enfin, à l’issue de la procédure, la conclusion de la convention de participation avec le candidat retenu pourra intervenir, pour une durée de six ans, qui peut éventuellement être prolongée (article 21), à la condition que la collectivité soit en mesure de motiver cette circonstance au regard de l’intérêt général.

Marjorie Abbal, avocate à la cour, SCP Seban et associés Didier Seban, avocat à la cour, SCP Seban et associés

Références

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Notes

Note 01 Seule une note de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise que la procédure prescrite par l’article 29 du Code des marchés publics devrait, pour l’heure, être suivie par les collectivités désireuses d’exploiter la possibilité offerte par l’article 22 bis de la loi du 2 février 2007. Retour au texte

Note 02 Seul le décret relatif à la fonction publique d’Etat a en effet vu le jour : il s’agit du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Retour au texte

Note 03 Composé de cinq chapitres dont les trois principaux portent dispositions générales, modalités de sélection des garanties pouvant donner lieu à une participation et conditions de versement de la participation. Retour au texte

Note 04 Le projet de décret a ainsi été jugé compatible avec les règles du traité de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, en raison de son caractère social. Retour au texte

Note 05 Deuxième sous-section du chapitre II du projet de décret. Retour au texte

Note 06 Première sous-section du chapitre II du projet de décret. Retour au texte

Note 07 Lire le § 1 de la sous-section 1 du chapitre 2 portant sur les modalités de sélection des garanties pouvant donner lieu à une participation. Retour au texte

Note 08 Autorité administrative indépendante chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. Retour au texte

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