Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Publié le 28/11/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Si plus de 90 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une complémentaire « santé », seuls 40 % souscrivent à une garantie de maintien de salaire. Le décret publié le 10 novembre 2011, qui autorise - enfin - la participation des employeurs, devrait contribuer à une meilleure couverture des risques. Explications en 5 questions et 3 témoignages de DRH de collectivités.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents a, enfin, été publié le 10 novembre. Cette participation, qui reste facultative, sera versée soit directement à l’agent, si celui-ci opte pour un contrat labellisé, soit à l’organisme retenu, si l’employeur public passe une convention de participation (Lire l’analyse juridique dans ce dossier). Ces deux modalités ne peuvent coexister au sein de la même collectivité. La couverture complémentaire peut concerner les risques « santé », liés à la maladie et à la maternité, et les risques « prévoyance », qui visent l’incapacité de travail, l’invalidité et/ou le décès.

1 – Qu’autorise le décret du 8 novembre 2011 ? Qui est concerné ?

Le décret autorise la participation des employeurs territoriaux aux garanties souscrites à titre individuel par les agents. Par exemple, celle visant au maintien du traitement intégral, alors qu’il est prévu dans le statut une baisse de moitié en cas d’arrêt de travail supérieur à trois mois.
Cette participation, facultative et modulable selon le revenu ou la situation familiale, peut concerner les fonctionnaires, les non-titulaires de droit public et privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les agents à la retraite. Finalement acceptée par la Commission européenne, au titre des aides d’Etat, cette « aide à la personne » est versée soit aux agents, soit aux organismes, qui doivent la déduire intégralement de la prime ou de la cotisation dues par le bénéficiaire de la complémentaire.

2 – Comment adhérer à un contrat labellisé ?

Le dispositif laisse les agents libres de choisir un contrat ou un règlement, parmi ceux qui auront reçu un label, valable trois ans. Effectuée par des prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel (adossée à la Banque de France), la labellisation sera accordée sous réserve de garanties financières et solidaires, à l’échelle nationale, entre les jeunes agents et ceux à la retraite.
Pour les risques « santé », ni âge maximal d’adhésion ni information médicale ne seront demandés et les cotisations et les primes ne pourront pas être fixées selon l’emploi ou le sexe du souscripteur. Mais elles seront majorées d’un coefficient quand l’adhésion sera postérieure de deux ans à l’entrée dans la fonction publique. Les retraités accéderont au contrat santé de leur dernier employeur. Dans le cadre de la prévoyance, les contrats couvriront au moins l’incapacité de travail.

3 – A quelles conditions conclure une convention de participation ?

La collectivité le fera avec un opérateur unique, après avis d’appel public à la concurrence. Elle précisera aux candidats la composition sociale de la population à couvrir, son sexe et son âge, retraités inclus. Elle pourra, à cette fin, s’informer auprès des caisses de retraite.
Après avis du comité technique sur les garanties professionnelles, financières, de risques et de solidarité des candidats, elle effectuera son choix par délibération. Elle examinera pour cela le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, ainsi que le degré effectif de solidarité sur trois plans : entre générations, selon la rémunération et, pour les risques « santé », au vu de la situation familiale.

La maîtrise financière du dispositif et les moyens assurant la couverture des plus âgés et des plus exposés, notamment, devront être étudiés. L’adhésion collective facultative est possible si le taux de cotisation ou de prime est, en pourcentage de rémunération, le même pour tous. L’agent a six mois pour se prononcer, passé ce délai, un nouveau tarif pourra lui être demandé, fondé sur un questionnaire médical.

Pas d’exonération de charges

Avantage en nature, la participation des employeurs relève des « aides à la personne » et sera soumise aux charges sociales, alors que dans les entreprises, les contrats « groupe » de mutuelle en sont exonérés. Pour les agents, l’aide s’ajoutera au revenu imposable.

4 – Dans quels délais ces dispositifs pourront-ils être proposés ?

Entré en vigueur le 10 novembre, le texte ne s’appliquera que progressivement, le temps pour l’Autorité de contrôle prudentiel d’établir, sous neuf mois, la liste des prestataires habilités à délivrer des contrats et règlements labellisés. Les conventions de participation ne pourront pas être conclues avant. Néanmoins, le groupement mutualiste Intériale considère que les collectivités peuvent, dès à présent, préparer les appels d’offres.

D’ores et déjà, les employeurs ont la possibilité de rencontrer les organisations syndicales et de consulter leur comité technique, dont le rôle est clairement affirmé dans le décret. En effet, celui-ci rend son avis au sujet du choix entre labellisation et convention de participation. Et, dans cette deuxième option, il se prononce en outre sur les principes de solidarité.

5 – Quelle limite à cette participation des employeurs ?

Si elle peut inciter les agents à souscrire des garanties, cette participation reste facultative et son montant libre. Une prochaine étape pourrait consister à la rendre obligatoire, comme le demandent les organisations syndicales. La Mutuelle nationale territoriale s’est dite satisfaite que soient affirmés des objectifs de solidarité entre agents, mais estime qu’ils sont insuffisants et regrette que les collectivités et agents ne bénéficient pas des avantages fiscaux des salariés du secteur privé.

Les modalités prévues par le décret du 8 novembre pourraient ne pas atteindre les agents les plus fragiles. Ainsi, ceux employés à temps partiel, tout comme les contractuels, risquent d’être les oubliés du dispositif. « Les agents les plus jeunes et ceux en poste dans les collèges sont de moins en moins nombreux à souscrire à une garantie de prévoyance », note Daniel Bruno, le directeur des ressources humaines (DRH) du Cantal, qui a décidé de verser 150 euros par an à chaque agent pour améliorer la qualité de vie. Le DRH s’impatiente, pour autant, des délais de mise en œuvre. « Malgré la dynamique engagée, sur le terrain, c’est compliqué à gérer », déplore-t-il. Le nouveau dispositif exigera beaucoup de pédagogie pour emporter une large adhésion.

Témoignages d’experts

« Nous avons anticipé la publication du décret »

Malek Mansouri, DRH de Ferney-Voltaire (140 agents, Ain)

A la demande des élus qui souhaitaient mettre en place une participation à une mutuelle santé dès 2008, nous avons anticipé le décret. Au lieu d’augmenter la valeur du titre-restaurant, le maire a en effet préféré s’assurer de la couverture santé des agents. Une participation forfaitaire mensuelle, modulable selon l’indice, est versée à ceux qui souscrivent à la mutuelle que nous avons choisie, soit 30 euros par mois jusqu’à l’indice 351, ce qui correspond au montant d’une mutuelle de base d’un jeune agent. Ceux dont l’indice est compris entre 351 et 451 perçoivent 20 euros et 10 euros au-delà. 51 agents bénéficient aujourd’hui de cette couverture. Ceux qui avaient une couverture de base ont pu l’étendre avec cette participation.

« 80 % des agents ont adhéré »

Anne Durantet, DRH de Thiers (300 agents, Puy-de-Dôme)

Nous avons mis en place une garantie de maintien de salaire en mars 2011, à la demande des syndicats, qui ont été associés au cahier des charges, à la réception de l’appel d’offres et au choix du prestataire. La sortie du décret étant imminente, il ne nous paraissait pas concevable d’attendre plus. Un forfait de 3 euros par mois (soit 25 % de la cotisation en moyenne) est versé aux agents, dont les non-titulaires sur emploi permanent, quels que soient le temps de travail et la rémunération. Plus de 80 % ont adhéré au système, alors que seuls 5 % étaient couverts auparavant. Pour obtenir un contrat collectif, il nous fallait 50 % d’adhésions. Nous avons sensibilisé les agents lors de réunions. Les plus jeunes ont pris conscience de l’intérêt de cette garantie.

« Nous allons renforcer l’information des agents »

Bruno Gibert, sous-directeur des interventions sociales à la DRH de Paris (52 000 agents)

En 2006, le Conseil de Paris a créé une allocation prévoyance santé (APS) mensuelle pour les titulaires, stagiaires et contractuels qui ont six mois d’ancienneté : 18 euros sont versés jusqu’à l’indice 323, sur justificatif de la souscription à une complémentaire santé avec option de maintien du salaire. En 2009, 3 724 agents percevaient l’APS. Mais plusieurs milliers d’agents qui pourraient en bénéficier ne la demandent pas. Des collègues seront chargés de les informer sur les mécanismes de protection. Depuis 2008, une allocation annuelle de 100 à 240 euros par an, cumulable avec l’APS mensuelle, est versée jusqu’à l’indice 638, étendu à l’indice 801 depuis 2010. 44 000 agents l’ont reçue en 2009, sur justificatif d’une mutuelle santé, même sans garantie de maintien du salaire.

Cet article fait partie du Dossier

La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux

Sommaire du dossier

  1. Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
  2. Protection sociale complémentaire, ça coince…
  3. Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
  4. Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
  5. Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
  6. La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
  7. Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
  8. Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
  9. Après cinq ans de gestation, le décret paraît enfin
  10. Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
  11. Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
  12. Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
  13. Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
  14. Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
  15. Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
  16. Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
  17. Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
  18. Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
  19. La Commission européenne donne son feu vert
  20. Ce que prévoyait le projet de décret
  21. Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement