A l’école La Fontaine, au Raincy, un système placé en hauteur distribue l’air purifié. Il est relié à des capteurs de mesure de la qualité de l’air intérieur. Airquality/Veolia
Par deux décrets et trois arrêtés du 27 décembre 2022, le gouvernement est venu renforcer les modalités de surveillance et de contrôle de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible. Analyse de ces nouvelles dispositions par Bérenger Jacquinet, avocat au sein du Cabinet Charrel et associés.
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Bérenger Jacquinet
Avocat - Cabinet Charrel et associés
La réglementation relative à la qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant un public sensible évolue avec cinq textes parus en décembre. En ce sens, les propriétaires doivent réaliser un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur tous les quatre ans et mettre en œuvre un plan d’action pour l’améliorer.
La traduction juridique d’une politique de santé publique
Si la qualité de l’air intérieur est une préoccupation de santé publique, sa réglementation dans les établissements recevant du public (ERP) est relativement récente, puisqu’elle découle de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ajoutant une section intitulée « qualité de l’air intérieur » (QAI) au code de l’environnement.
La crise sanitaire et la mise en œuvre des moyens destinés à lutter contre la ...
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Nouvelles règles sur la qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant un public sensible
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