Du 24 avril au 28 avril
Finances
- Arrêté de péril : seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement
- Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue par les départements et reversée aux SDIS ?
- Quelles mesures pour stimuler plus efficacement les projets d’investissement des collectivités territoriales ?
- Les dispositifs de retombées fiscales des communes proches des centrales nucléaires seront-ils modifiés ?
Commande publique
- Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
- Commande publique : transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
- Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Du 10 avril au 21 avril
Finances
- Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
- Quel est le plafond à prendre en compte pour le calcul des indemnités des élus locaux ?
Commande publique
Du 3 avril au 7 avril
Finances
- Des corrections seront-elles apportées au traitement automatique de l’attribution du FCTVA ?
- Les modalités de compensation des charges transférées seront-elles améliorées ?
- Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2023
- La contribution au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour 2023
Commande publique
- Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
- Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
- Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
