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congrès des maires 2011

Contentieux de l’urbanisme : la clarté des documents d’urbanisme incontournable

Publié le 23/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Une table ronde du Congrès des maires du mercredi 23 novembre 2011 a été l'occasion pour le ministère de rappeler l'importance de règles simples pour les documents d'urbanisme.

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Lors de l’atelier organisé sur le sujet, Nathalie Mulliez, chef du bureau de l’urbanisme au ministère de l’Ecologie, a rappelé que les plans locaux de l’urbanisme (PLU) sont souvent sujets à critiques, de par leur complexité.
« Le règlement doit être la traduction technique du projet politique. Plus les règlements sont compliqués, plus ils sont l’objet de contentieux. Il faut des règles simples, compréhensibles, lisibles. Le rapport de présentation du PLU doit justifier les règles prévues ».

Pour Jean François Gabilla, ancien président de la Fédération des promoteurs immobiliers, un moyen d’éviter les recours est de prévoir le temps nécessaire à la concertation, ce qui permet de mieux cerner les attentes de la population, les craintes, et de faire le projet le plus adapté.
Celui-ci a rappelé le développement depuis quelques années des recours engagés par des professionnels du contentieux, dans un seul et unique but financier.

Intérêt à agir – A ce sujet, Nathalie Mulliez a précisé qu’une modification de la notion d’intérêt à agir, un temps évoquée lors des débats de la réforme de l’urbanisme de projet, était complexe, voir impossible, car portant atteinte au droit au recours posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
Il serait uniquement exigé de justifier d’un intérêt concret à agir, justifié par un bail de location, une taxe d’habitation…

Enfin, dans les prochains jours devrait sortir la troisième ordonnance de réforme de l’urbanisme relative aux lotissements.

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